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| ègles de séparation comptable de Fret SNCF (Photo : Gerard Julien) |
[12/05/2015 13:21:26] Paris (AFP) L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf, le “gendarme du rail”) a annoncé mardi qu’elle n’était pas en mesure d’approuver les règles de séparation comptable de Fret SNCF et a indiqué s’interroger sur la “viabilité” de cette entité vu son endettement.
“Une entreprise ferroviaire indépendante exerçant son activité dans les mêmes conditions que Fret SNCF n’aurait pas pu survivre aussi longtemps avec des résultats aussi déficitaires et des capitaux propres aussi détériorés”, a affirmé le président de l’Araf, Pierre Cardo, cité dans un communiqué.
“L’Araf n?a pas approuvé les règles de séparation comptable de Fret SNCF et demande à SNCF Mobilités de lui soumettre, avant fin 2015, un référentiel de séparation comptable actualisé pour son activité de fret ferroviaire, qui s’inscrive dans le cadre de la nouvelle organisation de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire”, a expliqué l’Autorité.
Celle-ci a indiqué avoir reçu le 30 décembre dernier le référentiel de séparation comptable de Fret SNCF, pour approbation. L’Araf a souligné que “l’objectif de la séparation comptable est de vérifier l’absence de subvention croisée entre Fret SNCF et le reste de l’Epic (établissement public, ndlr) SNCF, condition d’une concurrence équitable entre les acteurs du marché concurrentiel du fret”.
Avec l’entrée en vigueur de la réforme ferroviaire, la SNCF et le gestionnaire d’infrastructures Réseau ferré de France (RFF) ont retrouvé leur unité le 1er janvier dernier: l’Epic de tête, nommé SNCF, chapeaute SNCF Mobilités, l’opérateur ferroviaire, et SNCF Réseau, en charge de l’infrastructure.
L’Araf, “outre les réserves identifiées lors de l’examen du dossier”, a dit s’interroger “sur la situation financière de Fret SNCF et sur sa viabilité face à la concurrence”.
L’Autorité a pointé des capitaux propres de Fret SNCF “fortement négatifs: -3,275 milliards d’euros au 31 décembre 2013″ et -2,925 milliards d?euros au 31 décembre 2012”, ce “malgré une aide de 1,4 milliard d’euros partagée par l’Etat et la SNCF dans le cadre du plan de soutien à l?activité Fret en 2005 et 2006”.
“Depuis cette date, la situation nette de Fret SNCF a continué à se détériorer, en raison des mauvaises performances économiques du transport ferroviaire de marchandises, même si les pertes tendent à se réduire sur une période récente”, selon l’Araf.
En effet, “au 31 décembre 2013, la dette de Fret SNCF représente 3,529 milliards d’euros, portée par l’Epic SNCF”. L’Araf note aussi “les conditions de financement particulièrement favorables accordées à Fret SNCF, au regard de sa situation financière”.
“La structure financière très fragile de Fret SNCF et son endettement interne rendent l’activité fortement dépendante du reste de l’Epic SNCF. Cette situation soulève des interrogations sur l’existence de subventions croisées au sein du groupe ferroviaire public”, a conclu le gendarme du rail.
