L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors d’une séance plénière, mardi 19 mai 2015, un projet de loi portant sur un contrat de garantie à la première demande, conclu le 19 décembre 2013, entre la Tunisie et la Banque européenne d’investissement (BEI) relatif à une ligne de financement octroyée au Fonds des crédits et d’appui aux collectivités locales, d’un montant de 50 millions d’euros (environ 110 millions de dinars).
Ce montant sera remboursé sur une période de 19 ans dont 4 ans de grâce, avec un taux fixe et/ou variable pour chaque tranche en fonction de la demande de l’emprunteur.
Le crédit permettra de financer le projet d’investissement municipal qui sera réalisé au cours de la période 2014-2018. L’objectif est de consolider l’infrastructure de base et les commodités publiques, outre l’amélioration de la qualité de vie des habitants en milieu communal.
Ce projet dont le coût s’élève à 1,22 milliard de dinars sera financé moyennant un crédit de 381,5 MDT ocroyé par le Fonds précité en plus de 602,9 MDT sous forme d’aides de l’Etat et 235,6 MDT constituant l’autofinancement des municipalités. La BEI contribue à hauteur de 8% au financement de ce projet (110 MDT).
Les députés ont recommandé, lors de la discussion du projet de loi, la discrimination positive au moment du décaissement des sommes allouées aux municipalités avec pour objectif ultime l’appui des régions intérieures et des zones marginalisées. Ils ont attiré l’attention sur l’utilisation irrationnelle des ressources financières consacrées aux municipalités, outre l’obsolescence des équipements de celles-ci, d’où la détérioration de la qualité des prestations de services et de l’environnement dans plusieurs régions.
Les parlementaires ont souligné que les financements présentés par le Fonds des crédits et d’appui aux collectivités locales ont augmenté au cours des dernières années pour passer de 17% à 43%. Ils ont ainsi recommandé de réviser le statut des municipalités avant d’octroyer les financements, relevant le blocage de plusieurs projets environnementaux à l’instar des centres de collecte des déchets.
Nécessité d’un audit du Fonds…
Les députés ont, par ailleurs, appelé à un audit de l’action du Fonds des crédits et d’appui aux collectivités locales, créé depuis 1902 et devenu en 1992 une institution publique relevant du ministère de l’Intérieur, outre l’élaboration d’un programme clair en vue de sa restructuration.
Dans leurs interventions, les parlementaires ont reproché au bureau de l’ARP de ne pas leur avoir remis les textes des projets de lois relatifs aux prêts dont la Tunisie bénéficie ainsi que les documents portant sur les travaux des commissions, notamment celle des finances.
Répondant aux interrogations des députés, le ministre du Développement, de l’investissement et de la coopération internationale Yassine Brahim a affirmé qu’une commission mixte entre les ministères des Finances et de l’Intérieur a été créée au début de 2015 en vue d’étudier la question de l’endettement des municipalités.
Une unité de gestion au sein du MI
Il a révélé, à ce propos, que les dettes des municipalités ont atteint environ 85 MDT dont 95% d’entre elles concernent 30 municipalités sur 260 communes réparties dans les différentes régions du pays. Le minitsre a indiqué qu’une unité de gestion destinée à élaborer les modes opératoires de la méthode participative qui sera adoptée par les municipalités dans le cadre de la préparation du plan d’investissement municipal 2016/2019 sera mise en place au sein du ministère de l’Intérieur.
Il a précisé que le ministère oeuvre à former les formateurs spécialisés dans ce domaine et chargés de réaliser le plan, notant qu’un conseil ministériel aura lieu bientôt pour formuler une vision de la décentralisation englobant l’action des municipalités et des conseils régionaux.
M. Brahim a mis l’accent sur le souci du gouvernement de régulariser la situation des ouvriers des chantiers municipaux dont le nombre est passé de 20.000 en 2011 à 65.000 actuellement sans inclure les chantiers du secteur agricole. Il a noté que le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières proposera bientôt la réalisation d’un cadastre dans le cadre d’un programme touchant toutes les zones municipales, tout en proposant l’octroi de titres de propriété aux habitants de ces zones.
