Un projet de loi relatif à l’échelonnement des dettes des locataires des biens immeubles domaniaux agricoles a été approuvé par le conseil ministériel, tenu mercredi, à Tunis, sous la présidence du chef du gouvernement Habib Essid.
Dans une déclaration à la presse, le secrétaire général du gouvernement et porte-parole officiel du conseil des ministres Ahmed Zarrouk a précisé que le projet vise à apporter les solutions nécessaires à l’endettement des locataires des biens immeubles domaniaux et ce, à travers l’institution de l’échelonnement des dettes dues au titre des cinq dernières saisons agricoles.
Le projet repose sur le principe de la souplesse et tient compte de l’intérêt des locataires des biens immeubles domaniaux agricoles et des difficultés rencontrées lors des opérations de paiement, d’une part, et la préservation des dûs de l’Etat, d’autre part.
Zarrouk a déclaré que cette mesure concerne 366 sociétés de mise en valeur et de développement agricole (SMVDA) parmi lesquelles 180 sont opérationnelles, 866 lotissements agricoles loués à des techniciens agricoles et près de 5900 lots loués à de jeunes agriculteurs, d’anciens membres des coopératives et travailleurs agricoles. Le conseil des ministres a également approuvé un projet de loi portant sur l’adoption de la convention de crédit conclue le 17 mars 2015 entre le gouvernement tunisien et le fonds koweitien pour le développement économique arabe (FKDEA) afin de contribuer au financement du projet de la route périphérique (deuxième tranche de l’X 20).
Le montant du prêt s’élève à 56 millions de dinars (MD) remboursables sur 20 ans dont 4 années de grâce, sachant que le coût total du projet de la route périphérique atteint 90 MD. Le conseil des ministres a également adopté un projet de loi portant sur l’approbation du protocole d’accord euroméditerranéen instituant un partenariat entre la Tunisie, d’une part, la communauté européenne et ses pays membres, d’autre part sur l’accord-cadre entre la Tunisie et l’union européenne (UE) concernant les principes généraux de la participation de la Tunisie dans les programmes de l’UE.
Ce protocole permettra à la Tunisie d’accéder aux programmes européens actuels et futurs destinés aux pays du voisinage et qui couvrent plusieurs domaines, à l’instar des programmes de la recherche scientifique, de l’innovation, du renforcement de la compétitivité des PME, de la douane et la fiscalité.
Ahmed Zarrouk a souligné que le conseil ministériel a, par ailleurs, approuvé un projet de loi portant approbation de la convention de Rotterdam qui permet à chaque pays de décider quels sont les produits chimiques ou pesticides dangereux qu’il veut recevoir et refuser ce qu’il n’est pas en mesure de gérer en toute sécurité.
L’adhésion de la Tunisie à cette lui permettra de renforcer le contrôle et l’importation des produits chimiques dangereux, outre la consolidation de la protection contre le commerce illicite des produits chimiques. Il sera également possible de bénéficier des systèmes d’échange d’informations entre les pays signataires de la convention sur les spécificités des produits chimiques dangereux et leur impact sur l’environnement et la santé.
Le porte-parole du conseil des ministres a, par ailleurs, ajouté que le conseil ministériel a approuvé des projets et des arrêtés gouvernementaux dont deux relatifs aux avantages accordés, conformément au code d’incitation à l’investissement, au pôle de développement de Bizerte et à la société tunisienne d’électricité et de gaz (STEG).
Deux autres arrêtés ont été adoptés, à savoir l’arrêté sur l’expropriation pour intérêt publique de lots de terrains dans le gouvernorat de Sfax (17 Hectares) dans le cadre de l’aménagement des côtes nord de la ville de Sfax faisant partie intégrante du projet Taparura.
Le deuxième arrêté concerne l’expropriation d’un terrain (18 hectares) situé dans la délégation de Sejnen (gouvernorat de Bizerte) afin de réaliser un canal de déviation des eaux des barrages Eazzyatin et Qamqoum vers le bassin de Sejnane.
