 |
| ée nationale le 27 mai 2015 (Photo : FRANCOIS GUILLOT) |
[29/05/2015 05:55:49] Paris (AFP) L’Assemblée nationale a intégré jeudi soir dans le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi une série de mesures récemment annoncées par Manuel Valls pour “simplifier” la mise en place du compte pénibilité pour les entreprises.
Emblématique de la dernière réforme des retraites, le dispositif doit permettre aux salariés du privé ayant exercé des métiers pénibles de se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite en accumulant des points.
Il était entré partiellement en vigueur au 1er janvier pour quatre premiers facteurs de pénibilité. Mais le patronat et la droite n’ont cessé de dénoncer une “usine à gaz”. Ancien rapporteur de la réforme des retraites, Michel Issindou a regretté que “le Medef en soit encore à contester cette avancée sociale”.
Les modifications adoptées par les députés, via des amendements gouvernementaux défendus par le ministre du Travail François Rebsamen, reprennent la plupart des préconisations d’un rapport remis par les deux missions lancées par le gouvernement, notamment par le député socialiste Christophe Sirugue.
“Nous nous réjouissons que le Premier ministre ait reconnu le bien fondé de positions de l’opposition”, ont ironisé des députés UMP, jugeant les mesures encore insuffisantes.
A l’inverse, Jacques Fraysse (Front de Gauche) a vu comme “un signal pas rassurant pour les salariés soumis aux travaux pénibles” le contenu des mesures de “dernière minute” du gouvernement.
Les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, n’auront ainsi plus l’obligation d’établir et de transmettre aux salariés de fiches individuelles, “qui concentrent aujourd?hui les craintes de beaucoup de petites entreprises”, selon l’exposé d’un des amendements.
Les employeurs se contenteront de déclarer sous forme dématérialisée en fin d?année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d?informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient.
“Cela ne fait perdre aucun droit aux salariés sur la prise en compte de l’exposition aux facteurs de pénibilité”, a assuré M. Sirugue.
Pour déterminer si des salariés ont été exposés à la pénibilité, les entreprises seront autorisées à appliquer un “référentiel” défini par leur branche professionnelle, qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Un accord de branche pourra avoir été négocié avec les syndicats.
“Si certains facteurs sont faciles à apprécier (travail de nuit, équipes alternantes,?), d?autres, comme les facteurs ergonomiques et physiques, supposent une connaissance précise des différentes activités réalisées dans l?entreprise et un suivi individuel contraignant, que toutes les entreprises ne sont pas en mesure d?accomplir”, est-il avancé dans l’exposé de l’amendement.
Ces référentiels de branches seront homologués par l?État, et il est prévu qu’en cas de contentieux, les employeurs qui les suivent ne seront pas pénalisés.
L’Assemblée nationale a aussi donné son feu vert à une modulation des taux applicables aux deux cotisations servant à constituer les recettes du fond pour “s?adapter à la montée en charge progressive” du compte pénibilité.
Il est aussi prévu, dans cet amendement, d?abaisser le délai de prescription de l?action individuelle du salarié de trois à deux ans, au motif que les recours sont plus effectifs s’ils interviennent peu de temps après l?exposition contestée.
Egalement voté, un autre amendement gouvernemental prévoit que l?employeur ne peut être mis en cause pour non respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail du seul fait qu?il déclare l?exposition d?un travailleur au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
