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| à Paris (Photo : Eric Piermont) |
[09/06/2015 05:24:16] Paris (AFP) La commission spéciale sur le projet de loi Macron a adopté lundi, à l’initiative du gouvernement, une retouche du mécanisme de sanctions pour pratique commerciale illicite, avec notamment une proportionnalité au vu de la puissance économique ou du profit retiré par les entreprises.
Le montant des amendes civiles dont le prononcé peut être demandé au juge par le ministre chargé de l?économie est jusqu’alors de deux millions d’euros, ce montant pouvant être porté au triple du montant des sommes indûment versées, le cas échéant.
Par souci affiché de rendre le dispositif plus dissuasif, la mesure votée en commission en deuxième lecture du projet de loi entend permettre au juge de prendre en compte la puissance économique réelle des entreprises concernées, ainsi que le profit qu?elles peuvent retirer de certaines pratiques.
“En pratique, le montant sera décidé par le juge en fonction de la gravité du manquement, du profit tiré du manquement par son auteur, et de son impact sur l?ordre public économique”, selon l’exposé de l’amendement gouvernemental, qui plaide pour “conserver le plafond de 2 millions d?euros d?amende afin de permettre d?appréhender l?ensemble des entreprises susceptibles de ne pas respecter le droit de la concurrence”.
Dans certains cas, les plafonds existants peuvent constituer une référence mieux adaptée pour convaincre le juge de prononcer une sanction sévère, selon Bercy, qui évoque entre autres des “pratiques très nocives de la part d’une entreprise qui grâce à sa forme juridique, a un chiffre d’affaires très modeste, mais qui ne reflète pas sa puissance économique réelle”.
