Suite aux rencontres de Slim Chaker, ministre des Finances, avec des représentants de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie, de l’Association des jeunes experts-comptables et de la Compagnie des comptables et des conseillers fiscaux, décision a été prise de lancer une réflexion concertée pour la modernisation de l’organisation des professions comptables, la modernisation des référentiels comptables et des dispositifs régissant l’audit financier.
Le ministre des Finances a confié cette mission à Rached Fourati (président d’honneur du Conseil de l’Ordre des experts-comptables) et Mohamed Hadded (Expert consultant en matière juridique) de conduire cette réflexion qui devrait permettre de mettre en œuvre un dispositif comptable et d’audit au diapason de l’évolution du contexte économique et financier national et international.
Ce nouveau dispositif devrait réinscrire la Tunisie dans une trajectoire avant-gardiste, en accord avec les exigences de qualité de l’information financière et contribuer à la sécurisation des investisseurs et des organismes prêteurs et à la lutte contre les différentes évasions des obligations fiscales et sociales.
La Tunisie «comptable et fiscale» en quête de plus de transparence…
La Tunisie, rappelons-le, était avant-gardiste dans les années 1980 en matière d’organisation de la profession d’expertise comptable. C’est ainsi que fut institué l’Ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie.
La loi a fait ensuite l’objet d’une profonde refonte consacrée par l’élimination de l’incompatibilité entre l’expertise comptable et le commissariat aux comptes. La législation commerciale a, pour sa part, évolué à maintes occasions depuis l’instauration de l’audit légal des comptes en 1982. Cette dernière a été modifiée au révisée en fonction des exigences de transparence financière conséquences des grands bouleversements financiers qui ont ébranlé les économies à l’échelle nationale et transnationale.
Pour accompagner ces les dispositions instituées par cette même législation, l’organisation de la profession des comptables a été introduite par loi en 2002.
Ainsi une loi promulguée en 1982, a prévu l’intervention de techniciens de comptabilité, sans déterminer le statut ou les qualifications, dans les missions de commissariat aux comptes dans des sociétés anonymes ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires.
Pour pallier à ce vide juridique, le législateur a dû intervenir pour introduire le statut des techniciens en comptabilité dans le cadre de l’organisation de la profession des comptables pour éliminer toute dualité des professions. Ceci imposait une meilleure organisation et le minimum requis de compétences académiques et pratiques.
Le dispositif législatif et règlementaire régissant les professions, a aussi été jugé avant-gardiste par le rapport ROSC sur le respect des normes et pratiques comptables et d’audit en Tunisie publié par la Banque mondiale, au milieu des années 2000. En effet, la supervision paritaire publique-privée de la structure de contrôle qualité des travaux d’audit légal des comptes prévue depuis les années 1980 était en avance par rapport aux tendances observées plus tard par les pays les plus libéraux en la matière qui se sont résolus au fait que les scandales financiers ont été engendrés par la non fiabilité des informations financières divulguées combien même elles étaient auditées par des firmes de renom. En effet, aucun dispositif de supervision indépendant n’était prévu pour assurer la qualité de leur signature.
Une législation avant-gardiste en mal d’efficience
Cependant, malgré la composition indépendante de la structure de supervision –commission de contrôle- prévue par le législateur, cette dernière n’a pas pu mener à bien sa mission. Une étude stratégique a été réalisée pour la refonte du dispositif existant. Le diagnostic établi dans cette étude menée à l’initiative de la commission de contrôle et du conseil de l’ordre est partagé par toutes les parties concernées.
En 1996, un système comptable des entreprises, fondé sur un cadre conceptuel en harmonie avec les «International Accounting Standards – IAS», appliqués alors dans les pays les plus à la pointe dans le domaine, a été promulgué. Ce système n’a, par ailleurs, pas suivi les évolutions rapides et fondamentales introduite au niveau du référentiel international dont le champ a été élargi pour couvrir la divulgation de l’information financière dans son sens le plus large.
Ces évolutions ont été introduites pour répondre aux exigences de plus en plus accrues des utilisateurs des informations financières notamment en matière de qualité.
C’est d’ailleurs pour que le dispositif juridique soit adapté aux exigences du terrain et projette la Tunisie une trajectoire avant-gardiste, en accord avec les exigences de qualité de l’information financière contribuant notamment à la sécurisation des investisseurs et des organismes prêteurs et à la lutte contre les différentes évasions des obligations fiscales et sociales, que le ministère des Finances a confié la mission de réflexion aux deux grands experts cités plus haut.
Le champ de la réflexion assurera les missions suivantes:
– la réforme du dispositif de supervision des travaux d’audit financier de manière à assurer son indépendance et son efficacité, et ce en se référant à un benchmarking avec les dispositifs les plus reconnus à l’échelle internationale;
– le développement du dispositif de normalisation et d’interprétation comptable aussi bien sur le plan institutionnel que technique;
– le nouveau dispositif doit veiller à l’harmonisation du système comptable tunisien avec le référentiel international en tenant compte notamment des spécificités législatives, règlementaires et institutionnelles nationales;
– la réforme des textes régissant les professions comptables notamment en veillant à assurer la qualité des services rendus et la mise à niveau des professionnels tunisiens en vue de la reconnaissance de ses compétences à l’échelle internationale ;
– la prise en compte de la législation régissant l’organisation de la profession de conseil fiscal dans le sens d’améliorer son positionnement dans l’architecture de l’organisation des professions proposée.
Ministère des Finances + WMC..
