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| ée nationale à Paris (Photo : Patrick Kovarik) |
[11/06/2015 06:12:21] Paris (AFP) Les députés ont modifié en commission mercredi soir, à la demande du gouvernement, le dispositif Hamon sur la transmission des entreprises à l’occasion de l’examen du projet de loi Macron en seconde lecture.
La loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire oblige tout chef d?entreprise à informer ses salariés d’un projet de cession au moins deux mois auparavant, avec pour seul objectif le développement des entreprises et de l?emploi.
S’appuyant sur le rapport de la député PS de l’Hérault Fanny Dombre-Coste, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a expliqué qu’il fallait “simplifier” ce droit d’information.
“On a cherché à traiter un vrai problème, celui où il n’y a pas de repreneur, mais on a apporté (avec la loi Hamon) une réponse systématique, avec des modalités d’information lourdes, disproportionnées”, a expliqué M. Macron.
L’amendement limite le droit d’information préalable des salariés au seul cas de la vente de l?entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (comme des cessions intra groupes).
Lorsque les chefs d’entreprises ne respectent pas leurs obligations d’information, la sanction de la nullité de la cession est supprimée, le ministre la jugeant “inappropriée car elle peut déstabiliser l?entreprise et pénaliser les salariés eux-mêmes”. Cette sanction est remplacée par un mécanisme d?amende civile dont le montant du plafond est de 2%, “une pénalité un peu faible pour être dissuasive”, a regretté M. Hamon.
Les chefs d’entreprise seront dispensés de ce droit d’information préalable si dans les douze mois précédents s’ils ont informé leurs salariés sur l?avenir de leur société s?agissant notamment de son éventuelle cession dans le cadre d’une “démarche pédagogique”.
“Le point crucial pour que les salariés envisagent et préparent à temps un projet tient à ce qu?ils soient destinataires d?informations juridiques et économiques sur les conditions d?une reprise de la société”, a expliqué M. Macron.
