L’entreprise française a bénéficié, à la fin des années 1990, d’aides fiscales jugées en contradiction avec le droit européen. Elle envisage un recours.
EDF a indiqué ce mercredi qu’il allait rembourser à l’Etat français 1,37 milliard d’euros, à la demande de la Commission européenne. Ces sommes sont des aides fiscales perçues en 1997, une pratique illicite selon Bruxelles, ce que conteste EDF.
«EDF prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées» et prévient dans un communiqué que cette décision aura un impact négatif sur ses comptes en 2015. «EDF conteste (…) l’existence d’une aide d’Etat illicite et déposera, sous réserve de l’examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne», poursuit le texte.
EDF doit rembourser, selon Bruxelles, 889 millions d’exonération d’impôt en 1997 et 488 millions d’euros d’intérêts. Le principal fournisseur d’électricité en France prévient que le principal d’impôt de 889 millions «impacte négativement les capitaux propres consolidés» du groupe et que les intérêts associés «impactent le résultat net part du groupe» à hauteur d’«environ 350 millions d’euros après impôt» au 30 juin 2015. Sur le second semestre, «cette décision devrait se traduire par une augmentation de l’endettement financier net du groupe de l’ordre de 0,9 milliard d’euros», précise EDF.
De son côté, le ministre de l’Economie a souligné que la restitution demandée par Bruxelles n’était «pas un élément qui fragiliserait la structure financière» du géant français de l’électricité.
En 1997, lors d’une restructuration du bilan d’EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF sans la soumettre à l’impôt sur les sociétés. EDF avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité.
AFP
