La Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services a adopté, mercredi 29 juillet 2015, le projet de loi relatif au rééchelonnement des dettes des agriculteurs locataires des terres agricoles domaniales.
Cette loi vise la régularisation des dettes contractées par les SMVDA (Société de mise en valeur et de développement agricole), les lotissements techniques et les lotissements des jeunes agriculteurs qui gèrent (en location) ces terres agricoles.
Ladite Commission a adopté le projet de loi avec un amendement qui prévoit de permettre le rééchelonnement des dettes contractées par les agriculteurs qui devront payer désormais 20% de leurs dettes à l’avance et s’engagent à concrétiser le programme d’investissement de ces terres, à l’égard de l’emploi, de la modernisation et de la bonne gestion de la terre.
Pour le président de cette commission, Hédi Soula, «l’accumulation des dettes de l’Etat d’une année à l’autre n’a pas de raison». Les ministères des Domaines de l’Etat et des Finances assument toute la responsabilité de cette situation, a-t-il souligné, car ces derniers (ministères) n’ont pas déployé les efforts nécessaires en vue d’assurer le recouvrement des dettes, alors que les agriculteurs se sont engagés en vertu des cahiers des charges à payer les montants de location avant la fin de chaque année.
Selon Soula, le payement des dettes, notamment celles dépassant les 100 MDT, ne manquera pas de renforcer les ressources financières de l’Etat.
Cette réunion a permis d’examiner les moyens à même d’améliorer la coordination entre les 3 ministères concernés (Agriculture, Domaines de l’Etat et Finances) et de recouvrir ces dettes.
La représentante du ministère des Finances, Fathia Lamloum, a expliqué l’accumulation des dettes par le retard d’envoi des contrats de location par le ministère des Domaines de l’Etat. Ce retard peut atteindre, dans la majorité des cas, 5 ans, a-t-elle indiqué. Le délais de prescription de ces dettes, qui atteint 5 ans et l’absence d’un système informatique intégré entre les ministères, renforcent davantage l’accumulation de ces dettes, précise-t-elle.
Comme solution, Mme Lamloum suggère à la Commission de prolonger le délai de prescription à 15 ans, outre le renforcement de la coordination avec le ministère des Domaines de l’Etat en mettant en place une liaison informatique entre les deux départements afin d’actualiser les données et pénaliser tous ceux qui ne remboursent pas leurs dettes.
Le député Faycal Tebbini estime que les terres domaniales agricoles constituent un exemple de la mauvaise gestion enregistrée au sein des ministères de l’Agriculture, des Domaines de l’Etat et des Finances.
Selon lui, «lors de l’octroi des terres domaniales agricoles, les vrais agriculteurs ont été ignorés au profit de certains hommes d’affaires et d’autres catégories incapables d’exploiter ces terres». De ce fait, il appelle à adopter une approche transparente d’octroi des terres, mais aussi à ouvrir une enquête sérieuse pour lever le voile sur les agissements de certaines structures concernées par ce dossier afin de régler les problèmes posés et garantir une distribution équitable de ces terres.
