L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé, au cours d’une séance plénière tenue vendredi 28 août à Bardo, les 9 premiers articles de la loi qui amende et complète la loi n°64 de l’année 1991 sur la concurrence et les prix.
Une séance plénière avait été consacrée, jeudi, aux interventions des députés et aux réponses du ministre du Commerce, Ridha Lahouel.
A noter que le projet de loi comporte 62 articles répartis sur 5 chapitres relatifs à la liberté des prix, la concurrence, la transparence, les pratiques de monopole et les règlements relatifs aux produits et services non soumis au régime de la liberté des prix, ainsi qu’un chapitre spécial portant sur les infractions, les sanctions et les procédures de poursuite et de conciliation.
L’article 9 bis, adopté par 108 voix, stipule que le Conseil de la concurrence intervient pour examiner, lors de l’implantation d’un projet, le degré de sa conformité aux disposition de la loi sur la concurrence. L’objectif est de garantir l’indemnisation nécessaire en cas de justification des atteintes à cette loi.
Il prévoit que le Conseil de la concurrence prenne en considération, lors de l’évaluation d’un projet, la nécessité de renforcer ou de préserver la compétitivité des entreprises nationales vis-à-vis de la concurrence internationale.
Des députés ont proposé d’amender cet article en vue de prendre en considération le pouvoir d’achat du citoyen qui souffre de la hausse des prix, mais les autres députés ne les ont pas suivis, et ce d’autant plus que le ministre du Commerce a souligné que le 1er article garantit le bien-être du consommateur, de ce fait, il n’est pas utile de l’ajouter dans l’article 9 de cette loi.
