DOCUMENT – Le rapport remis ce mercredi au premier ministre Manuel Valls dont Le Figaro a pris connaissance envisage de revoir l’architecture du Code du travail et de laisser une plus grande marge de manœuvre aux entreprises.
«La négociation collective est-elle un bon outil de régulation économique et social? Faut-il aménager le champ global de négociation par rapport à la loi?» C’est à ces questions sensibles que le conseiller d’État Jean-Denis Combrexelle a tenté de répondre dans le rapport qu’il a remis ce mercredi au premier ministre Manuel Valls. Ce dernier lui avait demandé en avril de réfléchir aux différents moyens d’«élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction des normes sociales».
Jean-Denis Combrexelle fait donc 44 propositions visant à «construire une réforme de la négociation collective au service du travail et de l’emploi». Voici les principales:
• Des champs de négociation élargis dès 2016
A court terme, les entreprises auront davantage de possibilités de négocier des règles adaptées à leur situation dans quatre domaines: le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail.
• D’ici 4 ans, un socle de «principes fondamentaux», le reste négociable
La commission prône «une nouvelle architecture du code du travail» distinguant une base de «principes fondamentaux», communs à tous les salariés, et ce qui peut être renvoyé à la négociation collective. A défaut d’accords d’entreprise s’appliqueraient des dispositions «supplétives» définies par les branches (ou en leur absence, par le code du travail). Le socle commun (appelé «ordre public») serait défini par la loi et les branches. Les garanties inscrites dans la loi seront précisées après concertation. Elles reprendraient les grands principes du droit international protégeant la santé et la dignité des travailleurs (dont la durée maximum de travail de 48 heures par semaine, etc.), et, avait précisé lundi le président François Hollande, quelques «garanties essentielles»: «contrat de travail, durée légale de travail, salaire payé au minimum le Smic».
• Des accords majoritaires d’une durée de 4 ans maximum
A partir de 2017, les entreprises passeraient des accords majoritaires avec les syndicats, signés par des organisations représentant au moins 50% des voix, contre 30% actuellement. Ces accords seraient à «durée déterminée», 4 ans maximum sauf mention contraire, révisables chaque année. Les recours contre leur validité seraient possibles pendant deux mois. L’administration aurait aussi la faculté de les contester.
• Des branches en nombre réduit et avec plus de pouvoir
La concentration des branches professionnelles serait accélérée, fusion d’ici à 3 ans de celles représentant moins de 5.000 salariés. L’objectif à terme est d’arriver à une centaine de branches contre 700 aujourd’hui. Elles devront définir le socle de garanties s’appliquant à l’ensemble des entreprises du secteur (qualifications, salaires minima, prévoyance, formation professionnelle, pénibilité).
• Refus des salariés: licenciement avec indemnités réduites
Les accords collectifs «préservant l’emploi» (accords de mobilité, de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – GPEC, de maintien de l’emploi) prévaudraient sur le contrat de travail individuel. En cas de refus, le salarié serait licencié pour un motif économique (comme c’est généralement le cas actuellement) mais avec un régime indemnitaire «moins attractif».
• Des accords «clefs en mains» pour les TPE
Les branches, après négociations, proposeraient des accords types adaptés à la taille et l’activité des TPE (garage automobile, boulangerie, petite entreprise de maçonnerie…), dont certaines dispositions pourraient ensuite être précisées au niveau de l’entreprise.
• Des expérimentations, notamment dans l’économie digitale
Un ou deux secteurs «directement concernés par le digital» pourraient tester à titre dérogatoire de «nouveaux modes de relations sociales» plus adaptés à leurs spécificités (mobilité, articulation des temps professionnels et personnels, droit à la déconnexion…) dans certaines limites à définir. Expérimentation également des accords collectifs concernant les sous-traitants.
AFP
