Oter la vocation domaniale aux terres ayant perdu leur caractère agricole, les inscrire aux Plans d’aménagement urbain (PAU) et instituer des commissions de soutien aux fins de les liquider, ce sont là sont les principales recommandations issues de la consultation nationale sur la question des terres domaniales, notamment le nouveau projet de loi la régissant.
Organisée par le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, les 20 et 21 octobre 2015, la consultation recommande également de retirer la mission de statuer sur le contentieux immobilier du champ de compétence des structures actuelles de liquidation et la confier aux sections relevant du Tribunal immobilier.
La consultation propose aussi d’instituer un titre de compétence au profit du Tribunal immobilier lui permettant de siéger en tant qu’instance de recours contre les décisions émanant des conseils de gestion.
Il est également question de définir avec soin les termes de “terre domaniale”, de “mise en valeur”, de “droits d’exploitation”, de supprimer l’article 3 de la loi actuellement en vigueur relative aux terres en état d’indivision pour une durée indéterminée et de plaider en faveur de l’inscription des pâturages au profit du groupe en vue de les protéger contre les atteintes et abus.
En outre, la consultation recommande de réviser la loi sur le cadastre (immatriculation foncière obligatoire) de manière à ce qu’elle soit en phase avec l’orientation proposée au champ d’intervention du Tribunal immobilier.
Plusieurs communications ont été présentées lors de cette consultation, portant notamment sur la liquidation des terres domaniales, la réforme du régime juridique de ces terres, le nouveau projet de loi régissant la matière ainsi que les structures habilitées à statuer sur le contentieux des terres agricoles.
