Les dispositions relatives au régime forfaitaire, maillon faible du système fiscal tunisien, constituent les principales mesures du projet de loi des finances pour l’exercice 2016, selon Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal et enseignant universitaire.
Le nombre des bénéficiaires de ce régime est estimé à 400.000. Leur contribution aux recettes fiscales est de l’ordre de 0,21%, le gros de la fiscalité étant supporté jusqu’ici par les salariés soumis à la méthode de retenue à la source, alors que d’autres catégories socioprofessionnelles échappent à l’impôt en l’absence de fiscalité équitable, a-t-il affirmé à l’Agence TAP.
A cet égard, le montant des recettes réalisées grâce à la méthode de retenue à la source sera aux alentours de 4,2 milliards de dinars, soit près de 47% de l’ensemble des impôts directs et environ 80% de l’impôt sur le revenu selon les prévisions du projet de LF 2016 cités par le conseiller fiscal. Dans cette optique, le projet de loi débattu actuellement par les commissions de l’Assemblée prévoit une mesure importante qui stipule que chaque personne éligible au régime forfaitaire ne peut pas rester dans ce régime plus que 3 ans et doit obligatoirement quitter ce régime à partir de la 4ème année, a-t-il ajouté.
Cette mesure permettra, selon l’universitaire, de limiter le nombre des bénéficiaires du régime forfaitaire, dont la plupart ne sont pas éligibles vu l’importance de leurs gains.
Cependant, il faut leur laisser la chance de confirmer aux services de contrôle fiscal leurs droits de continuer à bénéficier de ce régime, a-t-il dit, proposant d’opter pour le régime forfaitaire optionnel qui constitue une phase intermédiaire entre les régimes forfaitaire et réel.
Au sujet du forfait d’assiette qui concerne les professions libérales (médecins, avocats, conseillers fiscaux, architectes, ingénieurs, comptables et experts-comptables) dont la contribution est estimé à 3% de l’impôt sur le revenu, il s’agit d’instaurer et de contraindre ces professions à tenir des factures numérotées.
Ayari a en outre souligné l’importance de doter l’administration fiscale de moyens humains et matériels rappelant qu’elle ne dispose, actuellement que de 1.632 agents appelés à contrôler près de 700.000 contribuables.
