Le syndicat tunisien des médecins libéraux (STML) conteste la mesure prévue par la loi des finances 2016 visant l’instauration de notes d’honoraires numérotées conformes aux factures du secteur commercial, la qualifiant «d’inutile et inefficace».
L’instauration de notes d’honoraires numérotées «qui imposera un effort supplémentaire aux cabinets médicaux au détriment de leur activité de soins, constitue une entorse à l’obligation de respect du secret professionnel», souligne le syndicat. Pour être conformes aux factures, ces notes doivent comporter l’identité exacte du patient et la nature du soin ou de l’acte qui lui a été prodigué».
Le syndicat fait remarquer que cette disposition ne manquera pas de ternir la confiance des patients en leurs médecins et permettra toutes les fuites possibles et imaginables vu la multitude des nouveaux intervenants (comptables, administrations…).
Le STML reproche en outre à l’administration fiscale son absence de considération pour la pratique médicale et de sa spécificité, contrairement aux autres secteurs, indiquant qu’aucun avantage fiscal n’est accordé aux médecins surtout les plus jeunes pour l’acquisition d’outils de travail devenus indispensables (voiture de fonction à part un véhicule utilitaire 2 places, acquisition d’un local…).
