Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public/privé (PPP) ne stipule pas la délégation de la gestion du bien public. C’est le secrétaire général du gouvernement, Ahmed Zarrouk, qui l’a affirmé au cours d’une séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), tenue mercredi 11. Il indique que ce projet permettra d’améliorer les services publics et garantira des sources de financement diversifiées pour les projets, l’objectif recherché étant d’établir un équilibre entre les régions.
Quid des avis des députés de l’ARP? Pour certains, le PPP «est un nouveau mécanisme pour la mobilisation de ressources financières au profit de l’Etat et le renforcement de l’investissement». D’autres soutiennent l’idée que ce projet constitue «une délégation de la gestion du bien public».
En tout état de cause, le gouvernement table sur le fait ce partenariat est un mécanisme à même de garantir et de diversifier les sources de financement des projets publics, ce qui permettra de faire baisser l’endettement extérieur.
Il s’agit en outre de tirer profit de l’expertise du secteur privé. Les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé, qui visent à répondre aux besoins publics, diffèrent des autres mécanismes contractuels comme les marchés publics et les concessions, précise encore Zarrouk.
Le contrat PPP comporte les services de maintenance et d’aménagement des ouvrages réalisés contrairement aux marchés publics qui confient la maintenance à une entreprise publique. Il ne permet pas aux privés de gérer le service public, contrairement aux dispositions en vigueur dans le cadre du contrat de concession qui permet au secteurs privé ou public la réalisation et la gestion du service public.
Zarrouk souligne que ce contrat est totalement différent du mécanisme de privatisation vu que les projets qui seront réalisés dans le cadre du PPP seront toujours la propriété de l’Etat, à partir de la date de leur réalisation.
Ce nouveau projet de loi consolidera plusieurs garanties dont la transparence, l’incitation des entreprises et la main d’oeuvre, outre la création d’une instance nationale de Partenariat Public/ Privé et un conseil stratégique de partenariat.
