La Commission de la fiscalité de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) a favorablement accueilli la disposition inscrite dans le cadre du projet de loi des finances de 2016 relative à la création d’une Commission nationale de conciliation en matière de fiscalité.
Le projet de loi des finances 2016 propose la création de commissions de conciliation administratives aux niveaux national et régional à caractère consultatif, composée majoritairement de fonctionnaires des services des finances.
Au cours d’une rencontre tenue mercredi 11 novembre, le président de la commission fiscale, Taouifik Laâribi, a exprimé le souhait que ladite commission soit présidée par un conciliateur fiscal, un juge ou une personnalité indépendante de l’administration fiscale, soulignant l’impératif de proroger le délai d’opposition auprès de cette commission à 45 jours au lieu de 30 jours.
Laâribi a, par ailleurs, proposé l’élimination du paragraphe inscrit dans l’article 123 du projet de loi des finances 2016 qui stipule que les avis de la commission ont un caractère consultatif et n’engagent ni les services fiscaux ni les contribuables. Ces avis ne peuvent être l’objet de recours ou de contestations auprès des tribunaux.
Le responsable de la centrale patronale estime que la proposition videra la commission de ses prérogatives élémentaires, précisant que l’organisation patronale ne voit pas d’inconvénient de présenter les décisions de la commission en tant que preuve devant les tribunaux.
