Le président de la Commission fiscale à l’Union tunisienne de l’industrie du commerce et de l’artisanat (UTICA), Taoufik Laâribi, estime que le projet de la loi des finances au titre de l’exercice 2016 (LF 2016) ne respecte pas, dans certaines de ses dispositions, les trois principes essentiels de la fiscalité dans le monde, à savoir, l’équité, la neutralité et le consentement à l’impôt.
Il a argumenté ses dires par l’article 12 du projet de la LF 2016 qui stipule l’unification de la limite maximale du chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier du régime forfaitaire, à savoir 100.000 dinars, pour tous les types d’activités, tout en limitant la période de bénéfice de ce régime à 3 ans renouvelables, à condition que le contribuable présente un justificatif lui permettant de bénéficier de nouveau de ce régime.
La commission considère que cet article n’est pas équitable pour la catégorie réalisant un chiffre d’affaires de 10.000 dinars qui pourrait stagner pendant trois ans, proposant la prorogation de cette période.
Laâribi a fait remarquer, lors d’une rencontre organisée mercredi 11 novembre au siège de l’UTICA en présence d’une trentaine d’hommes d’affaires, que le projet de la loi des finances 2016 a accordé plus de prérogatives aux agents de la fiscalité, rendant le contribuable dépendant de l’agent du fisc et de ses interprétations. Cette situation, a-t-il poursuivi, conduirait “à des impositions exagérées et à une oppression lors du contentieux et de l’application”.
Il indique que quelques dispositions de la loi des finances rendent plus complexes le système fiscal (l’article 16) alors que d’autres articles sont ouverts à l’interprétation et leur application peut léser le contribuable (article 39 relatif à la caisse enregistreuse des opérations de vente pour ce qui est des entreprises de consommation sur les lieux).
Quelques articles pourraient causer des conflits dans les relations professionnelles au sein des entreprises car ils différencient entre des catégories dans le même établissement (les articles 18 et 21). Laâribi ajoute que le législateur a répondu aux demandes des agents de la fiscalité dans le cadre du projet de la loi des finances, tels que la levée de secret bancaire et la soumission de certains secteurs qui relèvent du régime forfaitaire au régime réel.
Dans ce contexte, il a indiqué que l’UTICA souhaite voir ces larges prérogatives être accompagnées de garanties au profit du contribuable pour que l’Etat et le contribuable bénéficient chacun de leurs droits.
Il considère, par ailleurs, que dans plusieurs de ses dispositions, ce projet a prévu l’augmentation des montants des sanctions à l’encontre des contribuables (entreprises), ce qui risque de bloquer l’investissement, selon ses dires.
Le conseil de la fiscalité de l’UTICA propose l’élimination totale du taux de 25% de la retenue à la source restante appliquée sur les transactions avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics, car cette disposition est contraire au principe de l’équité fiscale.
Il souligne, de ce fait, que l’UTICA est pour la retenue à la source mais elle est contre l’Etat qui recouvre plus que le nécessaire, estimant que la sanction stipulée dans l’article 29 (1.000 dinars) pour tout immeuble bâti et non déclaré est exagérée. D’après le responsable, cette sanction n’est pas adaptée au degré du danger de l’infraction et contre le respect du principe du consentement de l’impôt, recommandant de la supprimer.
L’UTICA propose également la suppression de la condition n°4 de l’article 38 portant sur l’instauration du régime fiscal préférentiel aux entreprises modèles, lequel consiste en l’adhésion au système de la facturation électronique, cette condition étant inapplicable actuellement car toutes les structures ne sont pas disposées à adhérer à ce système.
Laâribi rappelle toutefois que la LF 2016 a introduit, malgré ses limites, des intentions et législations importantes qui visent à lutter contre la contrebande et le commerce parallèle. Et d’ajouter que cette loi a ciblé dans la plupart de ses clauses l’instauration de la transparence et la lutte contre la concurrence déloyale et l’évasion fiscale.
