L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, vendredi 13 novembre, lors d’une séance plénière, les articles 17 à 32 du projet de loi sur le partenariat public/privé (PPP), régissant la relation entre les deux partenaires.
L’article 17 de ce projet stipule que l’entité publique est appelée à publier, sur son site Web, la décision de l’octroi du contrat de partenariat au partenaire privé, dans les espaces consacrés aux annonces administratives centrales et régionales lui appartenant, et ce pour une période de 8 jours à partir de la date de publication.
Le même article permet aux personnes voulant participer à l’offre du contrat de partenariat de recourir à la juridiction d’exception pour interjeter appel contre la décision précitée, selon les délais et procédures en vigueur.
L’article 20 ne permet de conclure un contrat de partenariat entre les secteurs privé et public qu’après l’obtention d’un avis conforme de l’instance supérieure de partenariat entre les secteurs public et privé, et ce dans un délai ne dépassant pas un mois.
S’agissant de l’article 24 de ce projet, il ne permet pas l’hypothèque des constructions, établissements et des équipements fixes objets du contrat de partenariat sauf pour offrir une garantie des crédits conclus par le partenaire privé en vue de financer sa réalisation, son changement, sa location, sa maintenance ou son renouvellement, et ce après avoir obtenu l’avis du partenaire public.
L’article 31 qui s’inscrit dans le chapitre du contrôle des contrats de partenariat oblige la société concernée par le projet, objet du contrat de partenariat, à présenter périodiquement et régulièrement à l’entité publique tous les documents légaux, techniques et de comptabilité relatifs au projet, et ce conformément aux exigences du contrat de partenariat.
La même société doit présenter un rapport annuel à l’entité publique sur l’avancement du projet et sur sa capacité à honorer ses engagements, tout en facilitant la mission des agents du contrôle.
