L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCC) a rejeté 5 articles sur un total de dix du projet de loi de finances 2016, et ce pour cause d’inconstitutionnalité, rapporte l’agence TAP. Il s’agit, en effet, des articles 46, 59, 60, 64 et 85. Ces derniers ont été retransmis au président de l’ARP pour un nouvel examen.
Pour mémoire, 31 députés avaient déposé un recoursauprès de l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), appelant à la reconsidération de dix articles qu’ils jugent non constitutionnels et réclament leur réexamen. Il s’agit des articles 46, 47, 59, 60, 61, 64, 74, 75, 82 et 85 de la LF 2016.
Conséquence : l’article controversé 61, portant sur l’amnistie de change, est retenu par l’IPCC comme constitutionnel.
A titre informatif, le contenu des dix articles soumis à l’IPCC, voici une traduction (non officielle).
L’article 46 autorise des personnes morales à ouvrir des bureaux de change.
L’article 47 octroie un régime fiscal avantageuxau profit des établissements pilotes et modèles au niveau de la transparence fiscale, leur permettant de choisir la récupération instantanée du crédit de TVA et les autres droits sur les chiffres d’affaires.
Les établissements qui peuvent bénéficier de ce régime sont:
– les établissements qui ont une situation fiscale et douanière régulière,
– les établissements soumis au contrôle des commissaires aux comptes pendant les trois derniers exercices
– et les établissements inscrits au système de télé-déclaration.
L’article 59 traite des motifs de rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal.La loi de finances prévoit les cas de rejet de la comptabilité et de taxation du contribuable sur la base des présomptions et de toute information y compris celle provenant de la comptabilité rejetée.
La loi de finances a prévu le rejet de la comptabilité lorsque le contrôle relève l’existence au moins trois des cas suivants:
– absence de comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 62 du code de l’IRPP et de l’IS,
– dissimulation des achats et des ventes d’une manière fréquente ou importante,
– erreurs ou omissions fréquentes ou importantes au niveau de la comptabilité,
– défaut de communication des pièces justificatives de la comptabilité, entraînant des restrictions au niveau des valeurs probantes,
– non comptabilisation fréquente des opérations pour des montants importants,
– enregistrement des opérations fictives en comptabilité,
– aperçu d’un crédit de caisse fréquent et sans justification,
– non dépôt des logiciels et programmes informatiques sur supports magnétiques, prévu par l’article 9 du code des procédures fiscales.
L’article 60 autorise la création d’une commission nationale et des commissions régionales pour la conciliation. Ces commissions sont appelées à donnerun avis sur les dossiers de vérification fiscale. L’un des objectifs recherchés est de supprimer le premier stade de réconciliation judiciaire qui a montré ses limites.
L’article 61 suspend l’exigibilité de la taxation d’office. La loi de finances pour l’année 2016 prévoit qu’en cas de contrôle fiscal, l’exécution de l’arrêté de taxation d’office est suspendue par le paiement de 10% du montant de l’impôt en principal ou par la production d’une caution de 15% dans un délai de 60 jours de la notification de la taxation d’office.
Il est à rappeler que cette disposition est anticonstitutionnelle puisque l’article 108 de la Constitution prévoit que toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et que les justiciables sont égaux devant la justice…
L’article 64 accorde une amnistie fiscale et de change pourles infractions de change réalisées par les Tunisiens avant janvier 2016 pour les faits suivants: défaut de déclaration des avoirs constitués à l’étranger, défaut de déclaration des revenus des avoirs constitués.
Il est décidé une amnistie fiscale des revenus ci-dessus. L’obtention de cet avantage suppose: le dépôt d’une déclaration auprès de la BCT, le rapatriement des sommes en devises, le paiement d’un montant de 5% de la valeur des avoirs déclarés. Les personnes morales sont autorisées à déposer les montants correspondants dans des comptes en devises ou en dinars convertibles selon des conditions fixées par la BCT. Il n’est pas permis de convertir les montant en devises avant une année de la date de dépôt et à condition que le montant ne dépasse pas annuellement 20%.
L’article 74 proroge le délai de paiement de la vignette pour les voitures de location et pour les voitures acquises à la faveur de crédits leasing.
L’article 75 adapte les législations actuellement en vigueur aux dispositions de la nouvelle Constitution.
L’article 82 étend l’enregistrement au droit fixe aux logements acquis en devises par les Tunisiens non résidents à l’étranger, soit 20 dinars la page.
L’article 85 accorde des exonérations fiscales au profit des socités de microcrédit.
