Un projet de loi relatif à la lutte contre les stupéfiants a été examiné, en Conseil des ministres, mercredi 30 décembre au palais de Carthage, présidé par le chef de l’Etat, Béji Caïd Essebsi. Selon un communiqué de la présidence du gouvernement, le projet en question prévoit l’abrogation de la loi n°1992-52 relative aux stupéfiants et son remplacement par une nouvelle loi.
Ce projet vise à harmoniser la législation tunisienne avec les conventions internationales ratifiées et les dispositions de la nouvelle Constitution.
En conformité avec la plupart des législations comparées en matière de politiques pénales, ce projet de loi fait prévaloir la prévention à la place de la dissuasion et remplace les peines liberticides par des peines de substitution qui favorisent la rééducation et la réintégration des consommateurs de stupéfiants.
Le projet en question comporte aussi des dispositions qui réglementent les méthodes d’investigation, mettent en place des mécanismes de protection et consacrent la coopération internationale en matière de lutte contre les crimes liés aux stupéfiants.
Ces dispositions prévoient notamment :
– la création de structures nationales et régionales en matière de prévention des stupéfiants,
– l’engagement à ne pas déclencher l’action publique, à abandonner les poursuites et annuler les jugements contre tout toxicomane qui éprouve le besoin de suivre une cure d’intoxication, et ce avant ou après la découverte du délit,
– l’adoption d’un nouveau régime de sanctions inhérent à la consommation des stupéfiants, lequel régime prévoit l’annulation de la peine de prison pour les deux premières fois, l’application des mesures d’allègement prévues par l’article 53 du code pénal et le non-recours à la dissuasion en cas d’échec de la rééducation,
– la substitution de la peine physique par le travail d’utilité publique,
– la réglementation des méthodes d’investigation,
– la protection de tous les acteurs intervenant dans les affaires de lutte contre les stupéfiants comme les magistrats, les agents de la police judiciaire et les auxiliaires de justice,
– la criminalisation de tout délit lié à la modification des échantillons biologiques, l’altération des analyses biologiques ou la falsification de leurs résultats,
– la criminalisation de nouveaux phénomènes qui commencent à prendre de l’ampleur comme l’incitation à la consommation de la drogue sans contrepartie ou la présentation de produits alimentaires ou des boissons mélangés avec des stupéfiants à la consommation,
– le retrait du permis de conduire au consommateur de drogue ou son interdiction d’obtenir ce document pendant une durée fixée par le juge,
– la criminalisation du refus de toute personne prise en flagrant délit de se soumettre à un prélèvement d’échantillons.
