Les dispositions de la loi de finances 2016 relative à la réduction de la retenue à la source au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 50% à 25% sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier. C’est ce qu’indique un communiqué du ministère des Finances rendu public lundi 4 janvier 2016.
Ces dispositions prévues par l’article 34 de cette loi, concernent les achats des biens, équipements et services de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics dont la valeur égale ou dépasse 1.000 dinars (y compris la TVA).
Il s’agit également de l’application de l’article 28 qui prévoit une déduction de 15% des sommes payées aux entreprises étrangères opérant en Tunisie et qui ne disposent pas d’une matricule fiscale.
Selon la directrice des études et législations fiscales au ministère des Finances; Habiba Louati, l’article 28 a pour objectif d’inciter les entreprises précitées à payer leurs impôts à l’Etat.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du souci de l’Etat de favoriser la justice fiscale et d’inciter les sociétés étrangères qui ne disposent pas de matricule fiscale à régler leurs situations.
