L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 2 février, le projet de loi n°13 de l’année 2013 amendant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale. Il a été voté par 96 députés sans aucune abstention ni objection. Les dispositions de cette loi prennent effet à compter du 1er juin 2016. Une date approuvée par 88 députés, contre une seule objection.
La proposition du ministère de la Justice qui prévoit l’entrée en vigueur de cette loi à partir du 1er juillet 2016 avait été rejetée. Selon la députée Samia Abbou (Courant démocrate), malgré certaines lacunes, les modifications apportées au projet de loi amendant et complétant de Code de procédure pénale sont «dans l’ensemble satisfaisantes», dans la mesure où les droits de l’accusé et de la victime sont garantis.
