Le projet d’amendement de la loi électorale transmis à l’ARP (Assemblée de représentants du peuple) a opté pour un financement post-électoral au lieu du financement public pré-électoral, pour couvrir les dépenses d’une campagne électorale et leur recouvrement (les dépenses) à des conditions bien déterminées, a indiqué mercredi, la présidente de chambre à la Cour des Comptes, Fadhila Gargouri.
En vertu de ce projet portant amendement de la loi n°16- 2014, du 26 Mai 2014, le financement public ne peut être accordé qu’aux candidats qui obtiennent 3% des voix au niveau de la circonscription électorale, présentent leur rapports financiers et dépensent une somme égale ou supérieure au financement public prévu, a-t-elle précisé lors d’une rencontre débat sur “La transparence financière des associations et des partis politiques”.
D’après Gargouri, le financement public des campagnes électorales accordé avant les élections “ne favorise pas une affectation efficiente et juste des deniers publics”.
Et d’ajouter “jusqu’à maintenant, seulement 20% des financements publics accordés par l’Etat, lors des élections législatives de l’année 2014 ont été récupérés”, ce qui constitue un taux très faible d’après elle.
S’agissant des élections présidentielles de 2014, la présidente de chambre a rappelé que 16 sur 19 candidats ont déjà restitué les financements publics qui leur ont été accordés lors de la campagne électorale. Les trois autres candidats ont bénéficié d’un accord de rééchelonnement avec un calendrier de remboursement bien déterminé.
La loi actuelle présente quelques défaillances, selon Gargouri, notamment, au niveau des sanctions, lesquelles sont “parfois excessives”. Elle a appelé à garantir une adéquation entre la nature de l’infraction et la sanction, à renforcer davantage le contrôle des financements des partis politiques par les associations bénéficiant des financements étrangers, et à préciser certaines notions relatives à la publicité politique.
La responsable a recommandé la création d’une structure chargée du contrôle de financement des élections en s’inspirant du modèle français. Elle a aussi proposé de confier cette mission à la Cour des compte et l’Instance supérieure indépendante des élections, d’autant que la cour n’est pas en mesure d’assurer seule cette mission particulièrement, lors des élections municipales, auxquelles prés de 7000 listes devraient participer.
