L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 9 février, en séance plénière, le projet de loi relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles.
Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, a souligné l’importance de cette loi dans la conciliation entre l’intérêt de l’Etat et la récupération de son dû et l’intérêt des locataires des terres domaniales agricoles.
Il a évoqué l’absence de la coordination avec le ministère des Finances qui a ignoré la demande du département des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières d’accéder à l’application informatique, permettant d’assurer le suivi de l’opération de recouvrement des baux des terres domaniales, appelant à redynamiser la recette des recettes, dédiée aux domaines de l’Etat.
Selon lui, le cahier des charges qui va bientôt être mis en oeuvre exige la conformité du nombre de la main-d’oeuvre avec la catégorie de terre domaniale agricole, comme condition fondamentale à la participation à l’appel d’offres pour bénéficier d’une terre agricole.
Il propose à l’ARP de promulguer une loi accordant des terres aux jeunes en chômage et intéressés par le domaine agricole avec la nécessité pour eux de se former.
Il a écarté la possibilité de la cession des terres domaniales de vastes superficies qui, pour lui, sont la propriété des générations futures et représentent la sécurité alimentaire en Tunisie.
Le ministre a imputé le morcellement des terres agricoles, dont la superficie avait dépassé les 800 mille ha en 1964, à l’échec de l’expérience des coopératives en 1970 et l’octroi de milliers d’hectares aux agriculteurs à travers l’Office de l’Oued Medjerda, mais aussi au changement de la vocation de plusieurs terres en faveur des projets de logements.
Il a ajouté qu’aucun contrat de vente n’a été signé jusqu’à présent avec la plupart des bénéficiaires, ce qui a amené à la publication d’un décret gouvernemental le 20 novembre 2015 pour la régularisation de 50 mille dossiers concernant les exploitants des terres domaniales agricoles, en leur permettant de signer des contrats de vente et de bénéficier de crédits.
