L’Ordre des experts-comptables de Tunisie (OECT) appelle à la révision des articles 270 et 271 du Code des sociétés commerciales.
Lors d’une journée d’études organisée à Tunis, samedi 13 février, sur “la responsabilité pénale des dirigeants des sociétés et des commissaires aux comptes”, l’OECT a estimé nécessaire de limiter l’obligation d’informer le procureur de la République aux irrégularités et infractions liées aux crimes de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
Le commissaire aux comptes est tenu légalement, en vertu de l’article 270 du Code des sociétés commerciales, d’informer le procureur de la République de toutes les infractions dont il a eu connaissance lors de l’exécution de sa mission. Les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et les experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent en vertu de cet article (270) signaler à l’assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de leur mission et sont, en outre, tenus de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance sans que leur responsabilité puisse être engagée pour révélation de secret professionnel.
L’article 271 stipule une punition d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de mille deux cents à cinq mille dinars ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n’aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.
Les dispositions de la loi pénale relative à la révélation du secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
Les experts-comptables ont voulu, lors de la rencontre de samedi, attirer l’attention sur le fait que les personnes lésées peuvent attaquer les commissaires aux comptes fautifs devant les juridictions pénales sur la base de l’article 271 du Code des sociétés commerciales et autres dispositions du moment qu’il s’agit de complices.
Ainsi, la vice-présidente de l’Ordre des experts-comptables, Awatef Marzougui, a déclaré à l’agence TAP que “l’expert-comptable, dont la principale mission est d’examiner les régularités des états financiers des sociétés, ne doit pas être responsable des dysfonctionnements et des infractions financières”.
Elle a souligné la nécessité de développer les lois dans le sens d’une limitation du rôle de l’expert-comptable au contrôle des comptes et à la consultation technique concernant les états financiers de la société.
L’OECT recommande, dans un document, qui vise à développer le métier de l’expert-comptable, l’accord de l’immunité aux commissaires aux comptes contre toute poursuite lors de l’accomplissement de leur mission.
Il veut, par ailleurs, limiter la responsabilité des experts-comptables à la responsabilité civile et professionnelle tout en écartant la responsabilité pénale.
C’est à l’Assemblée générale d’informer les autorités juridiques des crimes signalés par l’expert-comptable, ont laissé entendre les responsables de l’OECT.
