La conférence internationale sur le projet de loi sur la confiscation civile, en tant que mécanisme de lutte contre la corruption, a recommandé d’accélérer la mise en place de l’Instance constitutionnelle de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, et d’inclure dans la confiscation civile les sociétés ainsi que les biens des héritiers à l’exception de ceux des mineurs.
La conférence a aussi appelé à abandonner définitivement le décret-loi sur la confiscation des biens mal acquis, en date de 2011, tout en affirmant la nécessité de veiller à garantir l’indépendance, l’intégrité et la spécialisation des structures chargées de la lutte contre la corruption et la confiscation civile et de consacrer le droit d’accès à l’information.
Les participants ont aussi recommandé de veiller à préserver les biens confisqués et de les développer tout en sauvegardant les postes d’emploi. Il s’agit aussi de veiller à élargir la définition de la corruption et à adopter une définition précise des activités criminelles qui induisent la confiscation des biens mal acquis.
Dans son intervention, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, a souligné que le projet de loi sur la confiscation civile n’est pas en contradiction avec l’action des instances existantes à l’instar de l’Instance vérité et dignité, indiquant que des membres de cette instance seront invités pour donner leurs avis concernant le projet de loi.
Selon le ministre, un programme de formation destiné aux députés, de la société civile et les experts, est prévu avec l’Union européenne dans le domaine de la confiscation civile afin d’accroître leur expertise dans ce domaine.
Pour sa part, le ministre chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, Kamel Jendoubi, a indiqué que ce projet de loi constitue un mécanisme essentiel dans la lutte contre la corruption mais ne remplace en aucune manière l’action de la Commission nationale de lutte contre la corruption ni l’Instance constitutionnelle de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Notons que la conférence internationale, tenue les 3 et 4 mars à Tunis, est organisée à l’initiative du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, en partenariat avec l’Institut interrégional des Nations unies sur la criminalité et la justice et l’Union européenne.
L’Objectif de la conférence était de débattre du projet de loi sur la confiscation civile qui s’inscrit dans le cadre du renforcement des instruments de lutte contre la corruption, et l’adoption de méthodes juridiques efficaces dans la récupération des avoirs spoliés.
