Sept mois après la promulgation de la loi n°2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, un arrêté du ministre des Finances est venu en préciser les conditions d’application.
Slim Chaker, ministre des Finances, a pris le 1er mars 2016 un arrêté précisant les conditions d’application de la loi n°2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent. Le texte fixe les montants -prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de cette loi- à partir desquels certaines professions doivent prendre des précautions contre le risque de blanchiment.
La loi du n°2015-26 du 7 août 2015 est venue abroger les précédents textes ayant trait à la lutte le terrorisme et le blanchiment d’argent :
– arrêté du ministre des Finances du 24 janvier 2014 fixant les procédures d’application des dispositions des articles 72 bis, 72 ter et 72 quater de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme,
– loi n° 2009-65 du 12 août 2009 modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent,
– arrêté du ministre des Finances du 10 septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression ;
– loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent.
Les nouvelles dispositions s’appliquent d’abord aux marchands de métaux précieux (bijoux, pierres précieuses ou tous autres objets précieux) qui sont tenus de «prendre les mesures de vigilance prévues par l’article 108 de la loi susvisée dans leurs transactions avec leurs clients dont la valeur est égale ou supérieure à quinze mille dinars».
Les dirigeants de casinos, ensuite. Pour ceux-ci, le mécanisme se déclenche à partir de 3.000 dinars.
Les normes de vigilance sont de mise à partir de 10.000 dinars pour les institutions financières (institutions de crédit et de micro-crédit, compagnies d’assurance et de réassurance, courtiers d’assurances, et Office National de la Poste), professions et activités non-financières (avocats, huissiers notaires, experts-comptables, agents immobiliers, rédacteurs de contrats) et une multitude de professionnels «habilités de par leurs fonctions, lors la préparation et l’exécution d’opérations pour le compte de leurs clients concernant l’achat et la vente de biens immobiliers, la gestion de fonds, de comptes bancaires ou de participations dans des sociétés ou toutes autres personnes morales, le contrôle de ces opérations ou apporter du conseil les concernant».
Un double pallier a été fixé pour les professionnels du secteur de l’assurance afin qu’ils prennent les dispositions requises par la loi en ce qui concerne l’assurance-vie, à partir de trois mille dinars et plus pour la prime unique et de mille dinars pour les primes périodiques.
Enfin, toute personne ou entité manipulant des devises à l’import ou à l’export est dans l’obligation de déclarer aux services de la douane tout montant de dix mille dinars et plus. Et pour bien contrôler le flux de devises, l’arrêté du 1er mars 2016 oblige les intermédiaires agréés et les sous-délégataires de change de «s’assurer de l’identité de toute personne qui effectue auprès d’eux des opérations en devises étrangères dont la valeur est égale ou supérieure à cinq mille dinars et d’en informer la Banque Centrale de Tunisie».
