La Commission des finances, de la planification et du développement de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lundi 4 avril, le projet de loi relatif au statut de la Banque centrale de Tunisie (BCT).
Ce nouveau projet, débattu en commission depuis plusieurs semaines, prévoit la création d’un «Comité de surveillance macro-prudentielle et de gestion des crises financières» au sein de la Banque. Sa mission porte sur la proposition de mesures à adopter par les autorités régulatrices du secteur financier, en vue de garantir la stabilité du système financier outre la coordination des procédures relatives à la gestion des crises.
Ce projet de loi prévoit également la création d’un Observatoire de l’inclusion financière chargé de suivre l’évolution de l’accès aux services financiers dans le pays. Il intervient dans la collecte des données et dans la mise en place d’une base de données dans ce domaine.
Cet observatoire a, également, pour mission d’assurer le suivi de la qualité des services rendus par les entreprises actives dans le secteur financier, en ce qui concerne la satisfaction des clients, la vulgarisation et de l’information sur les services et les produits financiers.
Le nouveau projet de loi vise, aussi, à renforcer la qualité des informations financières à travers la création des «Credit-Bureau» ayant pour mission de collecter et de traiter les données relatives aux crédits contractés par les personnes physiques et morales et à leur solvabilité.
Selon la députée Olfa Soukri Chérif (membre indépendante à la commission des finances), «en dépit de ces points forts, la version adoptée réduit l’indépendance de la BCT telle qu’a été définie dans la première version du projet présentée par le gouvernement.
Elle estime, dans une déclaration à l’Agence TAP, que l’article 3 de ce projet de loi, qui stipule que l’indépendance de la BCT doit être préservée loin de toute tentative de peser sur les décisions de ses structures ou de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, n’offre pas assez de garantie concernant l’indépendance de l’institution vis-à-vis du gouvernement ou d’organisme public ou privé.
Pour elle, la nouvelle version du projet de loi n’a pas été assez claire en évoquant le principe de l’indépendance de la BCT. Alors que l’article 3 de l’ancienne version (proposée par le gouvernement) stipulait que «la BCT ne peut pas recevoir, au cours de l’exercice de sa mission, des instructions de la part du gouvernement ou d’un autre organisme public ou privé».
De son côté, le député Slim Besbès (Mouvement Ennahdha), estime que le nouveau projet adopté en commission permet de remédier aux défaillances de la loi de 1958, relatives à l’émission de circulaires et au développement du contrôle.
