Le projet de loi portant sur les banques et les institutions financières a été adopté, au cours d’une séance plénière, jeudi 12 mai, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) boycottée par l’opposition. Cette loi annule les dispositions de la loi n°65 de l’année 2001, relative aux établissements de crédit.
A rappeler que le projet de loi constitue l’une des principales réformes inscrites dans le cadre du programme économique financé par le FMI, au profit de la Tunisie, d’une valeur de 2,8 milliards de dollars.
Le président de l’ARP, Mohamed Ennaceur, avait déclaré, mercredi 11 mai, que l’Assemblée a convenu qu’il avait effectivement accéléré la discussion de ce projet de loi après l’achèvement des travaux de la Commission des finances «parce que l’intérêt du pays exige sa discussion avant le 13 mai 2016» (date de la réunion du conseil d’administration du FMI).
Cette séance, tenue en présence du ministre des Finances Slim Chaker et du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT), a permis d’adopter notamment les articles portant sur la création de la caisse des dépôts bancaires qui vise à protéger et à dédommager les dépositaires ne possédant plus de dépôts (à causse de la faillite de l’institution financière).
La caisse est créée sous forme d’entreprise publique bénéficiant de la personnalité morale et de l’indépendance financière et administrative avec un capital de 5 millions de dinars souscrits à part égale par l’Etat tunisien et la BCT.
En vertu de l’article 149 de la loi précitée, la caisse peut accorder à ses adhérents à savoir les banques et les institutions qui font face à des difficultés financières, des aides dans le cadre d’un programme de sauvetage. Cette structure sera gérée par un comité de contrôle qui aura pour mission d’identifier ses stratégies et ses politiques et de contrôler leur exécution, notamment, dans le domaine de placement des ressources.
Ce comité est composé de cinq membres dont deux indépendants des contribuables et des adhérents. L’un des membres occupera le poste de président du comité et les deux autres sont nommés sur décision gouvernementale.
Le comité comporte également un représentant de la BCT qui aura le grade de directeur général (membre), un représentant du ministère des finances doté d’un grade de directeur général (membre) et un receveur (membre). Une commission d’audit et des risques relevant du comité sera créée pour appuyer le comité, notamment, en matière d’identification d’un système de contrôle interne, de suivi de sa mise en place.
L’article 171 (chapitre des sanctions disciplinaires) prévoit la création d’une commission composée de deux juges, un représentant de la BCT, un expert indépendant dans le domaine bancaire et financier proposé par l’Association Professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF). Cette commission sanctionne les banques et les établissements financiers, leurs gestionnaires et contrôleurs des comptes contrevenants.
En vertu de la loi portant sur les banques et les institutions financières, toute partie exerçant une des opérations bancaires sans l’obtention d’une autorisation risque une peine de 3 mois à 3 ans de prison et une sanction financière entre 100 mille dinars 1 million de dinars.
L’ARP a refusé la proposition du député Abderraouf May relative à l’ajout d’un article qui stipule le report de l’application des articles relatifs à mise en faillite des banques qui ne disposent pas du capital fixé par cette loi, jusqu’au 1er janvier 2019. Pour le député, l’application de ces articles causera la fermeture de certaines banques qui ne disposent pas du capital minimum, recommandant de leur accorder un délais de grâce jusqu’à l’obtention des liquidité nécessaires. Le représentant de la BCT a précisé que les banques en Tunisie respectent le capital minimum, ainsi que le taux de liquidité soulignant que l’application de ces articles ne causera pas la fermeture de certaines banques.
