Sept mois après l’adoption de la loi sur le Partenariat Public/Privé (PPP) par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) –c’était le 13 novembre 2015-, les outils devant en permettre la mise en œuvre ont été promulgués le 20 juin 2016 par la présidence du gouvernement.
Il s’agit de trois textes: les décrets gouvernementaux concernant respectivement la détermination de la composition et des prérogatives du Conseil stratégique du partenariat entre le secteur public et le secteur privé (CSPP), des conditions et procédures d’octroi des contrats de PPP et de la manière de tenir un registre des droits réels des immeubles, installations, et équipements fixes créés dans le cadre d’un contrat de PPP.
Présidé par le chef du gouvernement ou par quelqu’un qui le représente, et fort de huit membre dont quatre –trois ministres (Justice, Finances, Développement et Investissement) plus le président de l’Instance publique de partenariat entre le secteur public et le secteur privé (IPPPP)- représentant le secteur public et autant pour les organisations professionnelles concernées, le secteur privé, la société civile et les universitaires, le CSPP élabore les stratégies et les politiques nationales dans le domaine du PPP. Et pour ce faire, le conseil doit notamment fixer les priorités sectorielles et régionales dans ce domaine, arrêter des projets quinquennaux, les suivre et les actualiser, étudier, en coordination avec l’Instance publique du partenariat entre le secteur public et le secteur privé, les amendements et les améliorations nécessaires du cadre juridique et réglementaires des contrats de PPP, et proposer toutes les mesures et dispositions nécessaires pour prévenir et lutter contre la corruption dans le PPP.
Le CSPP se réunit au moins une fois tous les six mois et en cas de besoin sur demande de son président et la présence d’au moins deux tiers de ses membres.
Le décret fixant les conditions et procédures d’octroi des contrats de PPP, ensuite. Ce texte stipule que l’organisme public qui veut réaliser un projet dans le cadre du PPP «peut» mener «une étude préalable et une étude d’évaluation, avec le soutien d’un bureau d’expertise choisi aux procédures en vigueur» (article 2). Mais dans l’article 3, soumettre un projet de PPP à une étude devient une obligation et celle-ci doit porter sur «les aspects technique, financier, social, économique et les retombées environnementales», afin de «déterminer le coût et la rentabilité du projet en comparant les différentes formules possibles pour réaliser le projet, ainsi que sa structuration financière et juridique appropriée».
Les conclusions de cette étude préalable –notamment en ce qui concerne le calendrier du projet, les moyens dont dispose l’organisme public pour le réaliser et suivre ensuite la progression, la détermination du mode de partage des risques entre l’organisme public et le partenaire privé, etc.- doivent être consignées dans une fiche de synthèse.
L’article 5 (titre 2) impose également à l’organisme public de mener une étude d’évaluation de l’impact financier pour indiquer le coût global du projet, le montant des redevances que le partenaire public serait obligé éventuellement de payer ensuite au privé, etc.
Ces études doivent être validées par l’IPPPP puis le ministre des Finances. Et c’est seulement alors qu’on pourra passer au lancement de l’appel d’offres, à la «négociation concurrentielle» ou recourir aux «offres spontanées».
Promulgué par le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le troisième texte prévoit la création d’un registre –tenu par ce département- concernant les droits réels des immeubles, installations, et équipements fixes créés dans le cadre d’un contrat de PPP.
