Le premier président de la Cour des comptes, Abdellatif Kharrat, a appelé, mardi 12 juillet 2016, à assurer l’indépendance financière de la Cour des comptes, à l’occasion du débat sur le projet de loi organique fixant les compétences, l’organisation et les procédures de cette institution qui aura lieu prochainement à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Il a rappelé que le gouvernement n’a pas tenu compte de l’avis de la Cour des comptes relatif à la mise en place d’un cadre juridique permettant à cette dernière de préparer son budget et de le transmettre directement à une commission spécialisée à l’ARP, alors que cette proposition est conforme aux dispositions de l’article 117 de la Constitution et aux normes internationales, telles que citées dans les déclarations Lima et Mexico, a-t-il précisé, lors d’un séminaire organisé sur le thème “l’indépendance de la Cour des comptes: garantie de son efficacité”.
L’objectif, a-t-il dit, est de doter la cour des comptes de son indépendance administrative et financière afin que cette juridiction financière puisse véritablement s’acquitter des tâches constitutionnelles qui lui sont dévolues et jouer pleinement son rôle en matière d’assurance de la bonne gestion des deniers publics, comme le stipule le projet de loi l’organisant.
Kharrat a fait savoir que le budget de gestion accordé actuellement à cette institution supérieure de contrôle des finances est très faible, sachant qu’il ne s’élève qu’à près de un million de dinars. “Cela constitue un déséquilibre entre les ressources de l’institution et les tâches supplémentaires qui lui sont confiées, tel que le contrôle du financement des élections”, a-t-il ajouté.
De son côté, Fadhel Moussa, professeur universitaire, a souligné que la Constitution a assuré à la Cour des comptes toutes les garanties en matière d’indépendance, de responsabilisé et d’efficacité, sauf que ces garanties ne peuvent être concrétisées qu’à travers des lois organiques.
