La Cour des comptes aura, selon le nouveau projet de loi organique fixant les compétences, l’organisation et les procédures de cette institution, la prérogative de se prononcer sur les erreurs de gestion commises par les institutions publiques, mission dévolue auparavant au département de la discipline financière. C’est ce qu’a indiqué Néjib Ktari, président de Chambre à la Cour des comptes.
Le projet de loi qui comporte 168 articles répartis sur neuf chapitres prévoit également de nouvelles missions pour la Cour des comptes qui sera désormais dénommée “juridiction financière”. “Ce projet de loi qui sera prochainement débattu à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), prévoit de transférer à la justice de la juridiction financière toute personne ayant fauté dans la gestion de fonds public, en dépit de l’immunité accordée par l’article 8 du code de la comptabilité publique aux ministres et présidents des conseils municipaux élus et non désignés”, a-t-il précisé lors d’un séminaire, organisé mardi 12 juillet sur le thème “l’indépendance de la Cour des comptes: garantie de son efficacité” .
La cour des comptes ou dorénavant juridiction financière contribuera ainsi à l’évaluation des programmes des établissements publics et contrôlera la mise en oeuvre de la loi de finances par ces établissements afin d’appuyer les pouvoirs exécutif et législatif, a-t-il ajouté.
