La Commission des finances, de la planification et du développement n’a pas approuvé la possibilité octroyée aux étrangers de devenir propriétaires de terres agricoles tunisiennes. Cette information est erronée, contrairement à ce qui a été véhiculé par certains médias, selon le président de la commission, Iyad Dahmani.
Il a indiqué, mercredi 20 juillet, lors d’une conférence de presse à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), que la commission a parachevé l’examen du nouveau code de l’investissement lors de sa réunion mardi à l’ARP. Elle a tranché sur la question de l’acquisition par les étrangers de terres agricoles à travers l’adoption de l’article 5 de la loi amendée stipulant dans le paragraphe 3 que “si un investisseur étranger a contribué directement ou indirectement à l’investissement agricole, il ne peut en aucun cas s’approprier des terres agricoles”.
Dahmani a fait observer que la Commission des finances n’a préservé que le droit des entreprises tunisiennes à être propriétaires de terres agricoles soumises au règlement en vigueur (loi n°56 de l’année 1969 relative à l’amélioration des situations agricoles), avec modification.
La loi en vigueur accorde également aux entreprises tunisiennes la possibilité de s’autofinancer à travers les fonds d’investissement à capital de développement.
Il convient de signaler que le ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale a affirmé, mercredi, dans un communiqué que la commission des finances a parachevé, mardi, l’adoption du nouveau code de l’investissement.
Le département a indiqué dans le même communiqué que la loi sur la promulgation du nouveau code de l’investissement avec tous ses articles et dispositions devant entrer en vigueur deux mois après sa publication dans le journal officiel de la république tunisienne (JORT) a été adoptée.
Le ministère a ainsi estimé que le code, qui sera présenté à la fin du mois de juillet 2016 au cours d’une séance plénière pour adoption, est l’une des principales réformes décidées dans le cadre d’un système de réformes cohérent visant à améliorer le climat des affaires et de l’investissement, ouvrir de nouvelles perspectives pour les investisseurs et les promoteurs et contribuer à réaliser les objectifs nationaux de développement.
