Le projet de loi organique relatif à l’amendement et au parachèvement de la loi sur la carte d’identité (ID) propose d’abaisser l’âge obligatoire d’obtention de la carte d’identité nationale (CI) à 15 ans au lieu de 18 ans actuellement.
Le projet de loi adopté par le dernier conseil ministériel, le 27 juillet 2016 et dont la TAP a reçu une copie, propose de permettre aux jeunes dont l’âge a atteint 12 ans au moins d’obtenir exceptionnellement une CI en cas de nécessité pour la montrer lors de la participation à des concours nationaux ou pour d’autres raisons.
Parmi les autres nouveaux amendements proposés, il y a la suppression de la mention de la profession de la CI -vu qu’elle ne constitue pas un facteur de détermination de l’identité-, la suppression de l’empreinte digitale et l’obligation de mentionner les nom et prénom de l’époux sauf à la demande de l’épouse ou de la veuve concernée.
En revanche, la nouvelle loi maintient la mention de l’adresse vu son importance dans les différentes transactions du citoyen et du fait qu’elle constitue une référence essentielle pour les renseignements administratifs, judiciaires et fiscaux, en l’absence, actuellement, d’un système national permettant de connaître automatiquement les adresses.
Le législateur a ainsi indique que la loi numéro 27 de l’année 1993 en date du 22 mars 1993 relative à la carte d’identité nationale doit être revue en vue de l’adapter aux critères et normes internationaux relatifs aux documents d’identité.
Le nouveau projet précise que l’identité biométrique, électronique et numérique est devenue une partie intégrante de la personnalité juridique des individus et à l’instar de la protection juridique dont bénéficie le domaine de l’identité normale et de l’état civil, la plupart des systèmes de comparaison ont veillé à légiférer l’échange électronique et numérique des facteurs d’identité afin d’en éviter l’exploitation illégale.
Promotion du système national d’identification électronique du citoyen
Parmi les principales réformes programmées dans le cadre du programme quinquennal du développement 2016-2020, la promotion du système national d’identification électronique du citoyen. Ce système vise essentiellement à créer une base de données nationale pour identifier le citoyen en adoptant un seul identifiant national permettant d’accéder aux différents autres systèmes.
Pour ce faire, il y a lieu d’adapter la nouvelle CI aux normes internationales appliquées aux documents d’identité électronique, à travers la consécration d’un espace pouvant être lu électroniquement (code MRZ) offrant un facteur additionnel de sécurité à la CI. IL permet d’accéder automatiquement aux données en cas de non possibilité d’une lecture électronique, remplaçant ainsi le code à barres.
Le projet de loi souligne que la CI sera dotée d’une puce électronique sécurisée avec le système de clés publiques (PKI) qui serait adopté par les structures publiques dans le domaine de la certification électronique. La puce électronique renferme la photo et l’empreinte digitale du pouce droit du détenteur de la carte ainsi que des données auxquelles ne peuvent accéder que les agents de la sécurité et de la garde nationale chargées du contrôle de l’identité.
Elle comprend également le stockage des mêmes données visibles sur la CI, à savoir les noms et prénoms du père et du grand-père, le lieu et la date de naissance, les nom et prénom de la mère, l’adresse, le numéro de l’identifiant national et les données facultatives relatives au qualificatif de donneur, le nom et le prénom de l’époux ou encore le groupe sanguin.
Criminalisation du refus du contrôle d’identité
Le nouveau système d’identification consacre les principes de la constitution à travers l’ancrage de l’identité nationale tunisienne et les valeurs de la République fondées sur la citoyenneté et l’égalité entre tous les citoyens sans aucune distinction de race, sexe ou religion dans l’identification, outre la protection des données personnelles du citoyen.
Concernant les sanctions pénales stipulées dans le nouveau projet de loi, celles-ci ont été révisées afin de les adapter aux nouvelles dispositions. Il s’agit notamment de la suppression de la sanction pénalisant toute personne présentant une attestation de travail non conforme à la réalité, eu égard à la suppression de la mention de la profession dans la CI.
La sanction pour non port de la CI a également été supprimée alors que la non soumission au contrôle d’identité est sanctionnée sur la base des dispositions de l’article 315 du code pénal. Le calendrier de remplacement des cartes d’identité nationale par la carte d’identité électronique sera fixé sur décision du ministre de l’intérieur.
