Tunisie : Projet de loi de finances 2017 en chiffres

Le conseil des ministres a adopté, vendredi, le projet de la loi de finances, au titre de l’exercice 2017, fixant le budget de l’Etat de 2017, à 32 mille millions de dinars, soit une hausse de près de 3 mille millions de dinars, en comparaison avec l’année 2016, et le gouvernement a œuvré à répondre aux demandes syndicales, sociales et fiscales. Il (le gouvernement) s’est, en outre, engagé à ne pas augmenter la subvention, selon des déclarations du porte-parole du gouvernement Iyed Dahmani. 

Selon un communiqué publié, vendredi, à l’issue de la réunion, les dépenses publiques ont été fixées à 6500 millions de dinars (MD), contre 5300MD, au cours de l’année actuelle, alors que les dépenses de subvention ont augmenté de 2200 MD en 2016 à 2700 MD, dans le cadre du projet de loi des finances de 2017. La masse salariale atteindra, au cours de 2017, 13700 MD, après avoir été de l’ordre de 13150 MD.

 Le projet de la loi des finances vise à limiter le taux d’endettement à 62% du PIB, à établir le déficit à 5,5% et à réaliser un taux de croissance de 2,5%. 

 Le gouvernement répond à la demande de l’UGTT concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 Le porte- parole du gouvernement a souligné que le projet de la loi de finances, au titre de l’exercice 2017, porte un ensemble de messages importants visant à consacrer les principes de la justice sociale, à alléger la pression sur les finances publiques et l’investissement et à dialoguer avec les partenaires sociaux. Et de préciser que la préparation du projet de ladite loi a été réalisée, dans un temps record, après la révision du projet de loi précédent, conformément aux dispositions inscrites dans le document du Carthage. 

Dahmani a précisé que le projet de loi de la loi de finances vise à réviser le barème de l’impôt sur le revenu, qui constitue une des revendications des partenaires sociaux, pour alléger la pression fiscale sur les classes démunies et moyennes, touchant un salaire net inférieur ou égal à 1400 dinars.

 Le responsable a souligné que le projet de loi comporte des mesures opérationnelles permettant de traiter les problématiques relatives à l’accomplissement du devoir fiscal pour quelques professions et métiers.

 Le projet de la loi des finances de 2017 consacre l’équité fiscale et sociale, promeut l’investissement et allège la pression fiscale sur la finance publique

 Le conseil des ministres a souligné le principe de l’équité fiscale, à travers le projet de la loi de finances de 2017 et sa mise en oeuvre à la faveur de la création d’un corps de la police fiscale qui œuvrera à faciliter le recouvrement des deniers de l’Etat dérobés par les fraudeurs. Il est également question de la levée du secret bancaire, permettant de faciliter le contrôle des comptabilités financières par la direction fiscale et de développer les méthodes de la gouvernance, de la transparence, de la lutte contre la corruption financière et l’évasion fiscale. 

S’agissant de l’enregistrement des biens immobiliers, le projet prévoit que l’opération de la légalisation aura lieu dans les recettes des finances, lors du transfert de la propriété foncière, ce qui permettra à l’Etat d’obtenir toutes les informations nécessaires. Le projet vise à vérifier les composantes du patrimoine et du rythme de vie, des dispositions qui n’ont pas été révisées depuis 30 ans. 

Le conseil des ministres a décidé la révision de ces éléments et l’imposition d’une taxe sur les piscines privées. Concernant les finances publiques, le projet de loi œuvrera à rétablir les équilibres financiers des finances publiques à la lumière de la hausse du taux d’endettement.

 Il s’agit, en outre, d’œuvrer à stabiliser le budget de l’Etat et des finances publiques et à réduire le taux du déficit d’une manière dégressive jusqu’à l’année 2018. Le projet de la loi des finances comporte des décisions relatives à la balance des paiements et au taux de la masse salariale, afin d’éviter tout déséquilibre dans le domaine de la finance publique, dans l’intérêt des partenaires de la Tunisie et de manière à consolider sa notation souveraine, en plus d’attirer les investisseurs vers le site Tunisie, au service du développement et de l’économie nationale en général.

 Le gouvernement n’augmentera pas les prix des produits de base et ne lèvera pas les subventions

 Le projet de la loi de finances 2017 a pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des classes sociales moyennes et à faibles revenus à travers le gel des prix des produits de base et la non augmentation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). 

Par ailleurs, une contribution exceptionnelle de 7,5% sera imposée sur les entreprises en plus de la révision du barème des impôts sur les revenus. 

Le conseil des ministres a indiqué que le gouvernement d’union nationale a choisi de poursuivre le processus de développement et d’investissement à travers plusieurs mesures visant à augmenter le budget de développement, à créer de nouveaux postes d’emploi et à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens, tout en insistant sur l’importance de la question de l’emploi à travers plusieurs mesures annoncées par le chef du gouvernement. 

Ces mesures concernent la création du “contrat de la dignité ” qui touchera 25 mille demandeurs d’emploi en 2017, essentiellement des diplômés du supérieur, et d’un fonds de financement d’une valeur de 250 millions de dinars pour inciter à la création des micro-projets.

Le gouvernement propose de reporter d’une année l’augmentation salariale en cas de réalisation d’un taux de croissance de 3% en 2017

 Le conseil des ministres a souligné que le gouvernement d’union nationale Å“uvre à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux autour de ce projet et d’autres sujets, tels que la proposition du report d’une année de l’augmentation salariale en cas de réalisation d’un taux de croissance de 3% au cours de l’année 2017.