Le projet de loi de finances et celui du Budget de l’Etat pour l’exercice 2017 ont été adoptés, vendredi 14 octobre 2016, par un conseil ministériel. Ils ont été transmis, le lendemain, au Parlement pour discussion et adoption, d’ici le 15 décembre prochain, et ce comme le stipule la nouvelle Constitution de 2014.
En voici les principales composantes.
1- Philosophie: La loi de finances de 2017 aura, officiellement, pour objectifs d’instaurer la justice fiscale et sociale, d’impulser l’investissement et la croissance, d’alléger la pression sur les finances publiques sans augmenter les prix des produits de base et les subventions.
2- Montant: Le Budget de l’Etat prévu pour l’exercice 2017 est estimé à 32,705 milliards de dinars, en augmentation de 12,2% (+3,551 milliards de dinars) par rapport au budget actualisé de 2016 (29,154 milliards de dinars).
Le projet de budget a été établi sur la base d’un prix moyen du baril de pétrole de 50 dollars, un taux de change du dollar à 2,250 dinars et l’institution d’une contribution exceptionnelle, pour l’année 2017, devant générer 900 MDT.
3- Contribution des ressources fiscales: Les ressources fiscales contribueront à ce montant à hauteur de 21,8 milliards de dinars, soit une augmentation de 15,7% par rapport à celles prévues pour l’exercice en cours (18,835 milliards de dinars).
Ces ressources sont réparties entre des impôts directs de l’ordre de 9,446 milliards de dinars et des impôts indirects de l’ordre de 12,354 milliards de dinars. Ces estimations comportent le rendement des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances de 2017 (963 MDT) dont l’élargissement du champ d’application et augmentations des taux de la TVA et le renforcement des opérations de recouvrement du paiement (400 MDT).
4- Pression fiscale: Ainsi, à la lumière de ces estimations, le taux de pression fiscale sera de l’ordre de 22,2%. Si les mesures précitées sont écartées, l’évolution des ressources fiscales sera limitée à 8,5%.
Concernant les ressources non fiscales, elles sont estimées selon le document du projet du budget de 2017 à 2,250 milliards de dinars, contre 2,656 milliards de dinars prévues en 2016, soit une baisse de 400 MDT.
Pour mémoire, le dernier rapport du Forum économique mondial (FEM) de Davos sur la compétitivité macroéconomique dans les pays a classé la Tunisie au 17ème rang des pays où la fiscalité est la plus élevée, et ce sur un total de 138 pays listés. C’est le seul score où la Tunisie figure «en bonne place».
5- Contribution des patrons et des salariés:Mention spéciale pour la participation exceptionnelle des sociétés sera allouée au développement, aux Fonds pour l’emploi et aux Fonds de crédits. Un prélèvement de 5% du montant de l’impôt sur les sociétés devrait être appliqué aux personnes morales soumises à l’IS, au titre de l’année 2017, tout en fixant un seuil minimal de contribution.
Concernant les salariés, le gouvernement a décidé de ne pas les soumettre à une contribution exceptionnelle de 1%, selon une nouvelle version du projet de la loi des finances. En effet, le projet de la loi de finances 2017 proposait, dans une version initiale, de soumettre les salariés et les retraités à un prélèvement de 1% du revenu annuel net, s’il équivaut ou dépasse 10.000, ou 15.000 ou 20.000 dinars (trois scénarios sont envisageables à ce niveau).
A rappeler qu’un prélèvement de 1% sur les salaires et les revenus des personnes physiques dont le revenu mensuel net est supérieur à 1.700 dinars (environ 17 D par mois) avait été appliqué en 2014 et 2015.
6- Salaires: La masse salariale devra être circonscrite dans le nouveau Budget de l’Etat dans les limites de 13,700 milliards de dinars, en augmentation de 4,2% (+550 MDT). Elle a été comptabilisée sans tenir compte des augmentations salariales prévues pour 2017 (public et privé).
7- Dépenses de développement: Un montant de 6,500 milliards de dinars est prévu pour les dépenses de développement contre 6,200 milliards de dinars en 2016. Espérons que ces dépenses iront réellement à l’investissement public.
8- Compensation: Une enveloppe de 2,700 milliards de dinars a été consacrée, d’après les autres scénarios, aux subventions dont 1,6 milliard de dinars pour les produits de base, 650 MDT pour les hydrocarbures et l’électricité, et 500 MDT pour la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Dans la perspective de supprimer la compensation des tarifs d’électricité et de gaz et afin de permettre à la STEG de faire face à ses difficultés financières, le projet de Budget de l’Etat pour 2017 propose l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz. Cette mesure va drainer des recettes d’une valeur de 175 millions de dinars (MDT).
Au rayon des hydrocarbures, le mécanisme d’ajustement automatique des prix de vente au public (chaque trimestre) du Gasoil normal, Gasoil 50 et essence sans plomb, restera en vigueur en 2017. Cet ajustement ne devant pas dépasser 5% à la hausse ou à la baisse, des prix des hydrocarbures. Selon le projet de la loi des finances 2017, le rendement net des ajustements programmés pour 2017 sera de l’ordre de 152 MDT.
L’ajustement automatique avait été décidé le 19 mai 2016, lors d’un conseil ministériel restreint, et est entré en vigueur le 16 juillet 2016, par une baisse de 60 millimes le litre de Gasoil normal, 30 millimes/l de Gasoil 50 et le maintien inchangé du prix de l’essence sans plomb.
9- Dette: Le taux d’endettement est estimé à 62%. Un montant de 5,825 milliards de dinars a été alloué au remboursement du service de la dette publique (principal et intérêts), sans tenir compte du remboursement du prêt accordé par le Qatar à la Tunisie, en 2012, d’un montant de 1,125 milliard de dinars, et dont le remboursement a été reporté à la demande du gouvernement de Habib Essid.
10- Déficit: le déficit budgétaire sera limité à 5,5% du PIB.
11- Emploi: Les recrutements seront suspendus, l’année prochaine, dans le secteur public à l’exception de ceux des diplômés des écoles de formation. Les retraités ne seront pas remplacés. Les postes vacants (démission, décès ou rattachement) ne seront pas comblés toute au long de l’année prochaine. Les besoins seront couverts par la réaffectation des ressources humaines disponibles dans les structures publiques, ministérielles ou régionales.
12- Taux de croissance : Tous ces facteurs doivent permettre d’atteindre, en 2017, un aux de croissance de 2,5% (prix constants) contre 1,5% prévu en 2016.
Il va de soi qu’il s’agit là d’estimations provisoires. Des modifications peuvent, toutefois, être introduites sur les projets de loi de finances et le Budget de l’Etat 2017, lors de leur discussion par le Parlement.
