La Commission des finances relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé l’examen des articles de la loi des finances au titre de l’exercice 2017 (PLF2017), avant sa présentation en plénière, le 18 novembre 2016.
Conformément aux délais constitutionnels, l’adoption du PLF est prévue pour le 10 décembre 2017.
En dépit de son adoption par un gouvernement d’unité nationale, le PLF 2017, a suscité beaucoup de controverses de la part des organisations professionnelles, lesquelles estiment que le gouvernement a été incapable de surmonter les défis économiques auxquels le pays est confronté. Les organisations professionnelles ont adopté la même position de refus d’un certain nombre d’articles du PLF 2017, chacune estimant que ce projet lui revendique le plus lourd sacrifice.
D’accord sur le sacrifice à consentir…
Toutes les organisations considèrent que la loi de finances nécessite un grand sacrifice à un moment où les différentes parties soulignent que l’année 2017 sera une année difficile pour l’économie nationale, nécessitant le sacrifice de toutes les parties.
Les cadres du ministère des Finances… sans tableau de bord
L’UGTT a mis en doute la compétence des cadres du ministère des Finances qui, selon ses dires, ” travaillent sans tableau de bord et sans connaissance de la structure du budget de l’Etat “, considérant que les hypothèses mises pour l’élaboration du budget de l’Etat sont fausses et à même de créer un déséquilibre financier.
50 ou 55 dollars le baril du pétrole?
Les prévisions du ministère des Finances ont été élaborées sur un prix du baril de pétrole de 50 dollars sur toute l’année alors que la Banque mondiale (BM) prévoit une moyenne du prix de baril, pour l’ année 2017, dans la limite de 55 dollars (rapport publié à la fin du mois d’octobre 2016).
Les prévisions tablent sur un cours de dollar dans la limite de 2,250 D alors que le cours actuel est estimé à 2,233 dinars, ce qui a poussé l’organisation ouvrière à souligner que ces hypothèses sont ” irréalistes “.
L’avertissement de l’UTICA et de l’OECT…
En contrepartie, l’UTICA a averti contre la régression du rythme de croissance, à cause de ces mesures inscrites dans la loi des finances, qui ” sanctionnent les entreprises organisées et transparentes “.
Même raisonnement adopté par l’Ordre des experts-comptables de Tunisie (OECT), qui a mis en garde contre les éventuelles répercussions de certaines mesures incluses dans la loi de Finances 2017, et qui sont de nature à accroître la pression fiscale sur les bons contribuables, alors que les fraudeurs continuent à se dérober au devoir fiscal.
Pour l’OECT, l’augmentation de la pression fiscale limiterait l’épargne, et impacterait négativement l’investissement, la croissance et l’emploi.
L’Ordre des experts-comptables ainsi que l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) s’accordent à appeler à la nécessité de recourir à un audit extérieur global et indépendant des finances publiques.
Appel à une meilleure gestion des finances publiques
Ils ont aussi plaidé pour une meilleure gestion de l’argent public, à travers l’adoption des normes internationales de comptabilité publique.
Tout en insistant sur l’importance du sacrifice pour sauver l’économie nationale, les organisations professionnelles ont refusé les dispositions qui les concernent.
L’UGTT refuse les dispositions gouvernementales prises conformément à l’accord avec le Fonds monétaire international (FMI), et visant à geler les salaires. La Tunisie vise à obtenir 2 milliards de dinars au cours de l’année prochaine selon le projet de loi de finances.
Pour l’UGTT, ” la maîtrise des dépenses publiques ne peut être réalisée aux dépends des salariés “.
La centrale ouvrière a appelé l’Etat à garantir le recouvrement de ses dettes contractées auprès des entreprises et de lutter contre l’économie parallèle et l’évasion fiscale avant de demander aux salariés de faire le sacrifice.
Près de 14 milliards de dinars…
Plusieurs experts estiment que l’économie parallèle représente 50% de l’économie nationale. La masse salariale est estimée à 13,7 milliards de dinars, soit 40% du budget de l’Etat, ce qui constitue, selon les experts, un taux élevé qui ne peut plus être supporté par l’Etat.
L’UTICA souligne qu’il est primordial de limiter le train de dépenses de l’Etat qui connait une hausse vertigineuse par rapport aux autres indices économiques.
Impôt: divergence entre l’UTICA et l’UGTT
L’adoption d’un impôt conjoncturel sur les entreprises de 7,5% causera une régression de l’investissement de 12% et la perte de 21 mille emplois qui peuvent être créés grâce à ces investissements, estime la centrale patronale.
L’entreprise paie le plus lourd tribut de toutes les erreurs économiques commises, estime encore l’UTICA.
Les experts de l’UGTT estiment, pour leur part, que la contribution des entreprises relevant de l’UTICA est minime et ne dépasse pas 400 MDT, dont la plupart revient à des grands groupes économiques.
Les ressources fiscales des entreprises non pétrolières sont estimées à 1,4 milliard de dinars, dont 70% provenant du secteur financier, bancaire et des télécommunications.
Les pharmaciens s’insurgent…
L’Ordre des pharmaciens de Tunisie considère que la généralisation des taxes sur la valeur ajoutée sur tous les médicaments, dont ceux importés, augmentera leurs prix et influencera les citoyens et les pharmaciens.
Le projet de loi des finances stipule la soumission des médicaments qui n’ont pas de similaire fabriqués sur le marché local, à une taxe sur la valeur ajoutée de 6%.
L’imposition de la TVA, même à un taux minime, aura un impact important sur les citoyens et les pharmaciens, précise encore l’ordre des pharmaciens.
Les avocats contre l’article 30…
Les avocats ont refusé l’article 30 de la loi des finances qui stipule la soumission de leurs activités à un droit payé à travers un timbre fiscal libératoire.
Les avocats ont proposé en contrepartie de procéder selon l’identifiant fiscal pour les professions libres. L’objectif recherché est d’éviter l’évasion fiscale, ont-ils précisé.
