Jamel Ayari, Conservateur de la Propriété foncière, a affirmé dans une déclaration à l’agence TAP que les citoyens maghrébins et français ont droit à la propriété immobilière en Tunisie, selon des conventions d’établissement signées entre la Tunisie et ces pays. Il précise que “la Constitution tunisienne fait prévaloir ces conventions internationales d’établissement, sur les lois nationales”.
Tunisiens et marocains, même pied d’égalité
Ayari a ajouté que les Marocains bénéficient d’avantages supplémentaires quant au droit à la propriété immobilière en Tunisie et ont les mêmes droits que les Tunisiens, soulignant la réciprocité de tels droits et avantages pour les Tunisiens au Maroc.
Toutefois, les pays du Golfe n’ont pas signé de conventions pareilles avec la Tunisie, a indiqué le conservateur.
Les Libyens aussi, mais…
S’agissant des Libyens, Ayari a expliqué qu’ils ont le droit d’être propriétaires de biens immobiliers sur le territoire tunisien, en vertu d’une convention signée le 14 juin 1961 et ratifiée par la loi N°1 du 9 juin 1962, qui se base sur une réciprocité des droits et avantages de part et d’autre.
Il a encore précisé que la convention a connu des années de gloire mais aussi des années plus calmes, précisant que la Tunisie a connu après 2011, un exode important de Libyens et plusieurs achats de biens immobiliers sur le territoire national.
Il a aussi fait savoir que 300 affaires sont déposées auprès du Tribunal administratif, pour non inscription des contrats d’achat de biens immobiliers par des ressortissants libyens, notant à ce propos, que la propriété foncière ne possède pas d’informations précises sur les biens des libyens en Tunisie.
Carence corrigée…
Le Conservateur de la Propriété foncière a également souligné que les recettes des finances ne pouvaient pas, avant 2016, enregistrer ces contrats, ce qui a privé le Trésor de l’Etat des 6% imposés sur chaque contrat et partant a impacté les décisions du Tribunal foncier, qui n’a pas pu statuer en faveur de l’inscription des actes non enregistrés.
Il a, à ce propos, signalé que l’enregistrement de ces actes a été entamé, depuis le début de l’année 2016, après la promulgation d’une circulaire dans ce sens, par le ministère des finances, ce qui a permis aux recettes des finances de procéder aux enregistrements.
Et d’expliquer ” la taxe de 6% imposée sur la valeur de ces contrats, se répartit à raison de 5% pour le Trésor de l’Etat et de 1% pour l’administration de la propriété foncière”
Le non enregistrement de ces actes d’achat a ouvert la voie, toujours selon notre interlocuteur, aux arnaques et à la revente par certains propriétaires, de biens déjà acquis par des Libyens mais non enregistrés.
Annulation de l’autorisation du gouverneur pour les Libyens
Pour mémoire, une note officielle émise par la direction de la propriété foncière, datée du 31 octobre 2016, décrète l’annulation de l’autorisation du gouverneur pour les Libyens qui désirent acquérir un bien. Cette note permet l’activation de la convention signée entre la Tunisie et la Libye, en 1961, relative à la liberté de circulation et de propriété pour les citoyens des deux pays.
