La commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, vendredi 11 novembre, l’article 33 du projet de loi de finances de 2017 relatif à la création d'”un corps chargé de la lutte contre l’évasion fiscale” dans une formule partiellement modifiée, et ce lors d’une séance consacrée à la poursuite de l’examen du reste des articles du PLF.
L’article, dans sa nouvelle formule, stipule “la création au sein de la direction générale des impôts d’un corps spécial intitulé “Brigade des enquêtes et de lutte contre l’évasion fiscale” qui exerce sous la houlette des procureurs généraux auprès des cours d’appels et permet aux agents de la brigade de se charger automatiquement des enquêtes sur les délits fiscaux”, ajoutant “que ce corps sera organisé par un décret”.
La direction s’est engagée à soumettre ce décret à la commission avant de le publier, suite à une demande exprimée par certains députés du bloc de Nidaa Tounes.
La commission a reporté le vote sur l’article relatif à la création d’une police fiscale sous la houlette du procureur de la république (selon l’article 80 bis), suite à la contestation par plusieurs députés des mouvements Ennahdha et de Nidaa Tounes du fait que cet appareil puisse jouer le rôle de police judiciaire.
La commission a également adopté l’article 38 de la loi de finances relatif aux mesures de révision fiscale.
Le député Mohamed Fadhel Omrane a critiqué le contenu de cet article permettant aux structures de contrôle des impôts locaux de faire les révisions approfondies. Il a ajouté que la direction de la fiscalité n’a pas exprimé son intention d’introduire des changements radicaux sur la fiscalité, demandant de trouver un mécanisme juridique permettant d’informer les contribuables de cette opération de révision.
Le député du mouvement Ennahdha, Ali Larayedh, s’est interrogé sur la capacité de la direction générale des impôts à s’acquitter de sa mission, si l’élargissement de ses prérogatives était adopté, surtout avec le problème du manque de personnel.
La présidente de l’unité du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle au ministère de finances, Emna Gharbi, a souligné que la révision fiscale préliminaire n’est pas basée sur des documents comptables, précisant à cet effet que les droits des contribuables sont garantis. Elle a ajouté que l’article 37 du code des droits et des procédures fiscaux engage la direction à informer et à annoncer les résultats de la révision fiscale en plus des garanties présentées par la justice.
A propos des possibilités offertes, Abdellatif Dachraoui, chargé de mission au ministère des Finances, a indiqué que 420 nouveaux contrôleurs seront recrutés, avant la fin de l’année 2016.
