Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017) “ne vise pas à satisfaire des parties au détriment des autres, mais il s’agit plutôt de mettre un terme à la détérioration de l’économie et d’entamer une nouvelle étape qu’est le rétablissement des finances publiques”, a affirmé le Chef du Gouvernement Youssef Chahed .
Intervenant, vendredi lors de la séance plénière consacrée à l’audition de la déclaration du gouvernement, Chahed a indiqué que ” ce projet de loi qui a suscité, pour la première fois depuis la Révolution tunisienne, une grande polémique, à posé les vraies questions auxquelles le gouvernement devra répondre en toute sincérité, notamment, en ce qui concerne la situation économique du pays et les solutions qui devront être prises dans ce cadre “.
” L’élaboration du PLF 2017 qui a démarré sur la base d’un constat approuvé par toutes les parties (politiciens, partis politiques, députés, organisations, opinion publique…), a révélé e que les équilibres généraux de l’économie nationale sont en danger “, a-t-il affirmé.
Et de rappeler que le déficit s’aggrave davantage, le déséquilibre de la balance commerciale persiste et le taux d’endettement atteint des chiffres records.
“La Tunisie a besoin d’un projet de loi de finance ” courageux qui présente des solutions urgentes et qui garantit un partage des sacrifices entre tous les tunisiens “, a-t-il estimé.
Pour Chahed, aucun gouvernement ne peut proposer, un mois après sa prise de fonction, le report des augmentations salariales et l’imposition d’impôt sur les sociétés et sur le capital.
” Il faut assumer la responsabilité d’améliorer la situation du pays et avoir le courage politique de dire la vérité au peuple “, a indiqué Chahed, précisant ” qu’en absence de croissance, les augmentations salariales ne peuvent pas être concrétisées “.
” Il faut dire, également, la vérité aux professionnels des métiers libres et aux hommes d’affaires pour qu’ils s’engagent à s’acquitter de leurs devoirs fiscaux comme toutes les autres catégories sociales “, a indiqué le Chef du gouvernement.
Pour Chahed, le PLF 2017 véhicule 3 principaux messages. Le premier dévoile le début du rétablissement des finances publiques, d’autant plus que c’est le premier budget dans le cadre duquel les indices relatifs au déficit et aux salaires ont enregistré une baisse.
Et d’ajouter ” que le report de l’augmentation des salaires qui représente un grand sacrifice de la part des salariés, permettra au budget de l’Etat de ” respirer un peu “.
Le 2ème message concerne le début de la mise en place des attributs de l’équité fiscale, précise encore le chef du gouvernement, estimant que le déséquilibre fiscal qui existe en Tunisie depuis des dizaines d’années, ne peut être résolu dans le cadre d’une seule loi de finances et nécessite une approche graduelle vers la justice fiscale.
Il a dans ce cadre évoqué les dispositions visant à améliorer l’accomplissement des professions libérales de leur devoir fiscal. ” Contrairement aux informations véhiculées, aucune nouvelle augmentation de taxes n’a été imposée sur ce corps de métier “, a-t-il encore fait savoir.
Et d’ajouter que ” la loi n’a pas imposé un seul millime ni sur les avocats ni sur les médecins “. “Nous avons préservé le même système tout en mettant en place de nouveaux mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale “, a souligné Chahed.
” Il est insensé de demander aux salariés d’assumer toute la responsabilité en acceptant le report des augmentations salariales, et de ne prendre aucune disposition visant à pousser les autres catégories sociales à s’acquitter de leurs devoirs fiscaux “, a affirmé le Chef du gouvernement.
Il a par ailleurs évoqué la mise en place de la police fiscale qui constitue, a-t-il encore précisé, un des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale.
Cette disposition donnera à l’administration fiscale plus de prérogatives en dotant ce corps (police fiscale) des attributions du procureur adjoint de la République ayant le pouvoir de contrôler et d’inspecter les véhicules utilisés pour le transport des marchandises.
Il a en outre expliqué que la justice fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale passe aussi par la disposition visant à permettre de lever le secret bancaire.
Il rappellera que la levée du secret bancaire sans une décision de justice est appliquée dans la plupart des démocraties, estimant que cette disposition, qui permettra à l’administration fiscale d’accéder aux données bancaires, est importante ” si on a vraiment la volonté de lutter contre l’évasion fiscale “.
