L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, dans la soirée du mercredi 23 novembre, le projet de loi organique du Pôle judiciaire économique et financier avec 135 voix, sans aucune voix contre, et l’abstention de deux députés.
Les intervenants ont été unanimes à estimer que la définition d”infraction complexe” contenue dans la loi organique est “ambiguë et prête à interprétation”, à l’instar du député Ghazi Chaouachi, du Bloc démocratique.
La députée Leila Hamrouni, de Machrou Tounes, a considéré également que la définition prête à équivoque “ce qui va rendre difficile le rôle du juge pour trancher les affaires qui lui seront soumises”, tout en affirmant que le pôle judiciaire dans sa nouvelle version “est un acquis qu’il importe de consolider dans son rôle de lutte contre la corruption et la sauvegarde des deniers publics”.
Tout en relevant l’importance de la loi, la députée d’Ennahdha Farida Laabidi s’est demandée pourquoi la définition de la corruption n’a pas été incluse dans le projet, appelant à apporter la protection sécuritaire aux juges et à mettre à la disposition du pôle judiciaire économique et financier des moyens financiers nécessaires.
De son côté, Olfa Sokri, de Nidaa Tounes, a estimé que la création d’un service technique au sein du Pôle va alourdir les charges de l’Etat, critiquant “la multiplication des dossiers vengeurs soumis aux juges dans une atmosphère de tension politique avant les élections de 2014”.
Pour Chaker Ayadi, de Nidaa Tounes, “cette loi confirme l’adhésion de la Tunisie au système international de lutte contre la corruption et traduit la volonté politique de contrecarrer la corruption et impulser la croissance économique du pays”.
La députée de Machrou Tounes, Sameh Bouhaouel, a loué également cette loi qui “constitue un message positif pour les Tunisiens quant à l’enjeu de la lutte de l’Etat contre la corruption”. Elle a souhaité qu’elle soit accompagnée d’une stratégie à laquelle seront associées les parties concernées, à l’instar de l’instance nationale de lutte contre la corruption, soulignant la nécessité d’opter pour des critères de neutralité et d’indépendance dans le choix des juges assistants.
Le député Mabrouk Herizi (bloc démocratique) s’est prononcé pour la création d’une “police des crimes financiers et économiques” rattachée au pole alors que le député Ahmed Seddik s’est interrogé sur “la disposition du ministère de la justice à protéger les juges” et le député Mourad Hmaidi du même parti a appelé à accéléré l’adoption du projet de loi de protection des dénonciateurs de la corruption.
Répondant aux députés, le ministre de la justice, Ghazi Jribi, a précisé que la loi organique s’inscrit dans les efforts de lutte contre l’amplification de la corruption et la multiplication de ses ramifications ainsi que la spécialisation de la justice afin d’accélérer les jugements.
“Le projet de loi organique du pole judiciaire économique et financier est un texte de procédure”, a indiqué le ministre, précisant que la définition d’infractions complexes est incluse dans d’autres textes légaux.
Concernant le service technique, il a indiqué qu’il s’agit d’un corps spécialisé ayant pour but d’accélérer le traitement des affaires économiques et financières, réaffirmant le souci de son département d’offrir toutes les conditions et moyens appropriés pour faciliter l’action du pole.
Il a précisé par ailleurs que le transfert des dossiers au pôle par le biais seulement du juge d’instruction “était une procédure fixée par le code des procédures pénale”.
Le projet de loi organique du pole judiciaire économique et financier comporte 16 articles qui régissent le champ d’action du pole, ses prérogatives, sa composition judiciaire et technique ainsi que des dispositions transitoires.
