Les experts-comptables et comptables ont appelé à supprimer l’article 45 du projet de Loi de finances pour l’année 2017, étant donné qu’il comporte “des défaillances à même de porter atteinte aux garanties du contribuable”.
Ils ont précisé, dans un communiqué publié jeudi, par la Compagnie des comptables de Tunisie, l’Association tunisienne des spécialistes en comptabilité et l’Association des jeunes experts-comptables de Tunisie, que l’article comporte des situations qui permettent aux agents du contrôle fiscal d’écarter la comptabilité si elle est émaillée de manquements pouvant nuire à son authenticité, intégrité ou crédibilité, indiquant que l’évaluation de l’intégrité et de la fiabilité de la comptabilité constitue une opération scientifique qui relève uniquement des professionnels du secteur.
Ils ont indiqué que les lacunes citées dans l’article demeurent formelles, déplorant à cet effet l’ensemble des mesures prises sans associer les professionnels dans leur formulation.
Pour les associations signataires du communiqué, l’article 45 a été introduit dans la plupart des projets de loi de finances depuis 2012. Il a été chaque fois refusé par le pouvoir législatif en raison de l’absence de garanties pour les contribuables mais l’administration persiste et signe.
