La loi de l’investissement, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017, sera présentée, aux investisseurs locaux et étrangers, au cours de la conférence internationale sur l’investissement prévue les 29 et 30 novembre.
Adoptée il y a seulement deux mois, ce texte tant attendu par les opérateurs économiques a été alignée sur les objectifs nationaux du plan quinquennal de développement 2016/2020, en l’occurrence le passage d’une économie à faible coût à un hub économique, le développement régional, la création d’emploi et le développement durable.
L’élaboration de cette loi, longuement étudiée et négociée par les différentes institutions de l’Etat, a permis de l’adapter au contexte actuel du pays et d’harmoniser ses dispositions avec les standards internationaux de codification de l’investissement (accès au marché, incitations, aspect institutionnel et arbitrage).
Composée de 25 articles seulement, la nouvelle loi se démarque de l’ancien code compliqué et inaccessible, offrant à l’investisseur, plus de visibilité tout en apportant des nouveautés notamment, en termes de structures, d’autorisations et des délais selon un document du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale.
A cet égard, la nouvelle loi a favorisé la réduction du nombre des autorisations avec au programme la révision des cahiers des charges dans le cadre d’un programme gouvernemental s’étalant sur 5 ans.
Cette mesure permet selon les législateurs de remédier au problème de la fermeture du marché tunisien, d’autant qu’aucune autorisation n’est prévue dans la loi en attendant la promulgation des textes prévue en décembre.
Pour assouplir les procédures administratives et mettre fin aux retards enregistrés en raison de la langueur des délais d’attente, la loi de l’investissement stipule la nécessité de se conformer aux délais de réponse pour chaque autorisation demandée par l’investisseur et l’obligation de justifier chaque refus. L’absence de réponse dans les délais vaut acceptation, d’après l’article 4 de la loi.
D’ailleurs, en vertu de nouvelle loi (articles 13-15), l’investisseur peut réaliser son projet en s’adressant à l’instance Tunisienne de l’Investissement qui sera son interlocuteur unique en charge de son orientation, accompagnement et soutien.
L’article 5 de la loi permet en outre aux investisseurs étrangers d’acquérir des biens immobiliers pour réaliser leurs investissements tandis qu’auparavant ils ne pouvaient le faire que dans les zones industrielles ou touristiques.
La loi offre également (article 6) aux investisseurs étrangers la possibilité d’employer 30% de cadres étrangers jusqu’à la 3ème année (à partir de la date de constitution de l’entreprise ou date d’entrée en exercice au choix) et ce taux peut augmenter avec autorisation du ministère chargé de l’emploi.
S’agissant des articles allant du 7 au 10, ils permettent à l’investisseur étranger de transférer librement ses bénéfices et ses actifs à l’étranger. Ils limitent le pouvoir discrétionnaire de la Banque Centrale simplifiant les procédures et fixant le délai de réponse, laquelle doit être notifiée à l’investisseur étranger.
Ces articles stipulent également la protection de la propriété contre les empiètements sans discrimination entre les investisseurs tunisiens et étrangers.
Selon des opérateurs économiques, la loi de l’investissement figure parmi les facteurs déterminants dans la décision d’investir au même titre que la stabilité politique, la sécurité et l’efficacité de l’administration. A l’occasion de la conférence de l’investissement, les bureaux d’études et les investisseurs ne manqueront pas de la passer au peigne fin.
