Le Conseil du Marché Financier (CMF) vient de lancer une consultation publique sur son projet de règlement relatif aux manquements sur le marché.
Le présent règlement fixe les règles de prévention et les sanctions applicables aux manquements relatifs à l’information privilégiée et à la manipulation de marché commises sur les valeurs mobilières, telles que définies par la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000 relative à la dématérialisation des titres, admises à la cote de la bourse telle que définie à l’article 22 du règlement général de la bourse et celles relevant du marché hors cote qui sont négociées sur le système électronique prévu par l’article 75 du règlement susvisé.
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