La commission des finances, du plan et du développement relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, jeudi, l’article 63 du projet de la loi de finances 2017 relatif à la création d’une ligne de financement pour promouvoir le secteur de l’habitat dans le cadre du programme du premier logement dans sa version amendée.
Cet article a été amendé en réduisant le montant consacré à la ligne de financement de 250 à 200 millions de dinars et en supprimant la condition d’acquisition de logements auprès d’un promoteur immobilier pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
Dans sa version amendée l’article se présente ainsi “l’Etat procède à la création d’une ligne de financement d’un montant de 200 millions de dinars au profit des catégories à revenu moyen en vertu de laquelle un crédit aux conditions avantageuses est accordé pour faire face à l’autofinancement auquel le bénéficiaire est astreint lors de l’acquisition du premier logement.
Les formules du programme et les conditions pour bénéficier du financement à partir des ressources de la ligne précitée et les condition de son octroi sont fixées en vertu d’un décret gouvernemental”.
