D’après la réglementation en vigueur, l’imposition des revenus des personnes physiques se fait selon un barème fixé par l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS. Ce barème prévoit 6 tranches de revenus et admet une imposition proportionnelle et progressive, de (0%) pour la tranche de revenus de 0 à 1500 dinars ; de 15% pour la tranche de 1500,001 à 5000 dinars; de 20% pour la tranche de 5000, 001 à 10 000 dinars ; de 25% pour la tranche de 10000,001 à 20 000 dinars; de 30% pour la tranche de 20 000,001 à 50 000 dinars et de 35% pour la tranche supérieure à 50 000 dinars.
Toutefois, la loi de finances 2014 avait introduit une exonération des salariés ayant un revenu annuel net imposable inférieur à 5000 dinars. Cette disposition a aussitôt, été dénoncée, du fait qu’elle était spécifique aux salariés, excluant toute autre personne ayant d’autres sources de revenus ne dépassant pas la limite de 5000 dinars par an.
Pour pallier à ce problème, “la Loi de finances complémentaire 2015, a généralisé l’exonération de la tranche des revenus nets imposables ne dépassant pas 5000 dinars, à toutes les personnes physiques et ce, pour l’ensemble des revenus réalisés à partir du 1er janvier 2016. Mais en raison de son coût très élevé sur le trésor public affectant les équilibres budgétaires, la loi de finances 2016 a reporté l’application de la généralisation de l’exonération prévue par la LFC 2015, au 1er janvier 2017”.
Dans l’objectif de contenir le coût de la généralisation de l’exonération, la LF 2017 a prévu la révision de tout le barème, en prévoyant quatre tranches de revenus uniquement et un changement des taux d’imposition. Le nouveau barème prévoit ainsi une exonération de la tranche de revenus de 0 à 5000 dinars, une imposition de 27% de la tranche de 5000,001 à 25 000 dinars, de 30% pour la tranche de 25 000,001 à 50 000 dinars et de 35% pour la tranche supérieure à 50 000 dinars.
Au sujet de cette révision, Ben Salah souligne “nous remarquons ainsi que les tranches de revenus ont été modifiées, mais la borne supérieure est restée inchangée (50 000 dinars). Il importe, à ce titre, de noter que cette borne n’a pas été modifiée depuis 1990. Le maintien d’une borne supérieure faible permettrait de limiter au maximum les effets négatifs de la généralisation de l’exonération, sur le trésor public. Toutefois, il y aura toujours un manque à gagner pour le trésor public estimé à 210 millions de dinars “.
