L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) débutera, mercredi, l’examen du projet de la loi de finances (LF) pour l’exercice 2017, lequel projet devra être adopté le 10 décembre 2016 (délai constitutionnel).
La commission des finances, de la planification et du développement, relevant de l’ARP, a adopté le projet de ladite loi, le 5 décembre courant avec 12 voix pour, deux abstentions et deux refus.
Les articles relatifs au report des augmentations salariales, à l’augmentation de la contribution exceptionnelle du secteur privé et à l’imposition des métiers libéraux font l’objet de litiges entre le gouvernement et les parties concernées.
L’article 3 relatif aux augmentations salariales dans la fonction publique reste l’un des principaux articles objet de litige et les pourparlers entre l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) et le gouvernement se poursuivent à ce sujet.
Certains articles de la LF 2017 pourraient être amendés si le gouvernement et la centrale syndicale ne parviennent pas à un accord dans les heures à venir.
L’article 15 du même projet qui stipule la révision du barème fiscal, afin d’alléger la pression fiscale exercée sur les personnes à faible revenu et à renforcer l’équité fiscale a également été discuté et adopté dans sa version originale présentée par le gouvernement, malgré une demande de son amendement, proposée par le député Slim Besbès.
La commission des finances a, par ailleurs, adopté le 2 décembre 2016 l’article 31 de la LF relatif au régime fiscal des avocats, avec 9 voix pour et 6 abstentions.
La nouvelle version adoptée stipule que toutes les affaires représentées par un avocat devant les différents tribunaux, les conseils de disciplines, les instances d’arbitrages, sont sujettes à la présentation obligatoire d’un avis de constitution numéroté suivant une série organisée et continue. Sa représentation n’est pas acceptée en cas de violation de cette procédure.
L’Imprimerie officielle de la République tunisienne sera chargée de l’impression et de la distribution de ces imprimé SUCCESSIVES s selon trois catégories 1, 2 et 3, distinctes par la catégorie et la couleur et dans des séries organisées et continues, de manière à permettre d’identifier l’avocat concerné par la représentation, son matricule fiscal, ainsi que la nature et le sujet du travail.
L’Imprimerie officielle ou le distributeur autorisé auront la charge du décompte des ventes des carnets d’avis de constitution, selon la catégorie et l’identité de l’avocat acquéreur et son matricule fiscal.
Les articles 47, 48, 49 et 50 relatifs à la contribution conjoncturelle d’exceptionnelle du secteur privé au budget de l’Etat pour l’exercice 2017 font l’objet de litiges entre le gouvernement et le patronat.
L’article 47 stipule qu”une contribution provisoire exceptionnelle au titre de l’année 2017 a été créée au profit du budget de l’Etat”. Cette contribution englobe les “entreprises et sociétés soumises aux impôts sur les sociétés (IS), les entreprises exonérées, les citoyens tunisiens soumis à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, les bénéfices non commerciaux (BNC) et ceux provenant des activités agricoles, les revenues foncières et les personnes exonérées”.
L’article 48 stipule que cette contribution a été fixée à environ 7,5% des bénéfices imposables, à déclarer lors de l’année 2017 pour les personnes morales soumises à l’IS.
La commission a adopté l’article 21 relatif à l’application d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 6% sur les médicaments, à condition qu’il n’y ait pas de répercussion sur les prix des médicaments soumis au régime de l’homologation administrative des prix.
Cette mesure a un impact sur la marge bénéficiaire des pharmaciens et non sur les prix des médicaments, après l’ajout d’un paragraphe qui souligne que cet article ne peut pas engendrer la hausse des prix de vente des médicaments, du fait que les médicaments sont soumis au régime de l’homologation administrative des prix.
Le ministère a répondu à la demande des députés en ajoutant un paragraphe, après leur refus de la formule originale de cet article, tout en soulignant que la taxe sur la valeur ajoutée est payée par le consommateur.
Il y a lieu de rappeler que la commission des finances a lancé le débat du projet de la LF, deux jours après sa soumission au bureau de l’ARP, le 15 octobre 2016.
La commission a tenu, avant l’adoption du projet de la LF article par article, des séances d’audition avec les différentes organisations professionnelles, opposées à certains articles du projet.
Une délégation du ministère des finances a suivi les travaux de la commission des finances jusqu’à l’adoption de toute la loi des finances. La ministre des finances Lamia Zribi et le porte-parole officiel du gouvernement Iyed Dahmani ont assisté à la plupart des réunions de la commission des finances, consacrées à l’examen du projet de la LF article par article.
