Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont adopté, vendredi 9 décembre, lors d’une séance plénière, les articles 32 à 40 bis de la loi de finances 2017.
L’article 32 porte sur la non acceptation de la déduction des impôts et taxes sur la valeur ajoutée relative aux montants versés à des résidents dans des paradis fiscaux. Cet article a été adopté avec 120 voix pour, 5 contre et 7 abstentions.
L’article 33, s’articulant autour d’une amende spécifique en cas de restitution automatique du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée sans motif précis, a été adopté avec 118 voix pour 3 objections et 4 abstentions.
L’article 34 du même projet portant sur l’adéquation des réglementations intérieures avec les clauses des conventions relatives aux échanges d’informations en matière fiscale a été adopté dans sa première version.
L’article 35, qui permet aux services de la fiscalité de pocéder à une évaluation approximative des revenus des contribuables dans le cadre des opérations de révision prioritaire, a été adopté avec 114 voix pour et 11 abstentions.
Les députés ont adopté l’article 36 relatif à la facilitation de l’accomplissement du devoir fiscal.
L’article 37, qui porte sur la détermination du revenu des personnes physiques contribuables en se basant sur les facteurs déterminant le niveau de vie, a été adopté avec 124 voix pour, 6 abstentions et 1 contre. Cet article stipule que les “personnes physiques imposables ou exemptes sont appelées à joindre à leurs déclarations annuelles d’impôts une déclaration des données relatives à leur niveau de vie ainsi que celles concernant les personnes à charge qui ne sont pas appelées à faire des déclarations sur leur revenu, conformément à un modèle préparé par l’administration
L’article 38, relatif à l’explication du champ d’application de l’amende relative au non respect du devoir de déclaration à distance ou son allègement, a été également adopté avec 123 voix pour et 5 abstentions.
L’ARP a également adopté l’article 39 relatif au renforcement de la réconciliation entre le contribuable et le fisc qui prévoit le remplacement des termes commissions de réconciliation par “commissions d’encadrement des travaux du contrôle fiscal” prévu par le titre 2 de l’article 4 du code des droits et procédures fiscaux.
Quant à l’article 40 relatif à la composition des commissions d’encadrement des travaux du contrôle fiscal, telle que prévu par ce code, le gouvernement a présenté une version amendée qui a été adoptée par l’ARP.
