Les dispositions et enjeux de la nouvelle loi de finances 2017, dont l’adoption a suscité de fortes résistances, ont fait l’objet d’un débat organisé, jeudi à Tunis, par la Chambre tuniso-française de commerce et d’industrie (CTFCI).
Les interventions des chefs d’entreprise ont porté sur les difficultés que rencontrent les entreprises depuis la révolution en raison de la détérioration de l’environnement des affaires et de l’accentuation des tensions sociales, les nouvelles dispositions de la loi de finances dont en particulier l’instauration d’une contribution exceptionnelle au profit du budget de l’Etat.
Quelles sont les mesures prises pour lutter contre l’évasion fiscale et comment la loi de finances 2017 pourrait consacrer plus d’équité fiscale au moment où des pans entiers restent en dehors du système? Telles sont les principales interrogations des participants.
Dans sa réponse à l’ensemble de ces questions, la directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des finances, Sihem Nemsia, a indiqué que la nouvelle loi de finances 2017, vise le développement d’un modèle de la croissance, permettant la relance de l’investissement et l’encouragement de l’initiative privée, une juste répartition de la charge fiscale entre tous les contribuables, la lutte contre l’évasion fiscale, le renforcement des garanties pour les contribuables, l’amélioration du recouvrement des impôts et le renforcement des ressources budgétaires.
Droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et donations des immeubles
Parmi les principales dispositions de la LF 2017, la responsable a évoqué l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations des immeubles dont la valeur est égale ou supérieure à cinq cent mille dinars, de 2% entre 500 mille dinars et 1 million de dinars et de 4% au delà de 1 million de dinars. Ce droit est ajouté aux autres droits d’enregistrement exigibles conformément à la législation en vigueur, et il est liquidé sur la valeur totale de l’immobilier objet de la vente ou de la donation.
Pour les personnes exerçant une profession libérale (architecte, expert comptable, avocat, médecins….), il y a désormais obligation de mentionner le matricule fiscal sur tout document émis (note d’honoraire, contrat, quittance,…) ou utilisé (formulaire CNAM, formulaire assurance, requête introductive d’instance….). Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende fiscale allant de 250 d à 10 mille dinars. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er avril 2017.
En ce qui concerne l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat pour l’année 2017, de 7,5% sur les bénéfices, pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés avec un minimum de 5 000 dinars pour les personnes soumises à l’IS sur les sociétés au taux de 35%, 1 000 dinars pour les personnes soumises à l’IS au taux de 25% ou de 20% et de 500 dinars pour les personnes soumises à l’IS au taux de 10%.
Transport maritime: une taxe de 20 D pour chaque voyageur
La responsable a indiqué que la nouvelle LF prévoit l’extension du champ d’application de la taxe due sur les vols internationaux et la fixation des exonérations. Ladite taxe sera appliquée par les sociétés de transport maritime à concurrence de 20 D au titre de chaque voyageur qui entre en Tunisie par voie maritime internationale et recouvrée par les gestionnaires des ports.
“Sont exonérées de la dite taxe: les voyageurs transitaires, les enfants âgés de moins de deux ans, les voyageurs à bord les croisières touristiques…..”
La LF vise à encourager les entreprises à entrer en bourse, à travers la réduction à 15% du taux de l’impôt sur les sociétés pendant cinq ans et ce pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 25% et qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 Décembre 2019, a-t-elle ajouté.
“La loi de Finances stipule le Relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d’épargne et des intérêts des emprunts obligataires déductible de l’assiette de l’IR, de 1500 D à 5000 D ,sans que ce montant n’excède 3000 D pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie.
Il s’agit aussi, de la révision du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques par la généralisation de l’exonération du revenu annuel qui n’excède pas 5000 D, par la redistribution des autres tranches avec l’ajustement des taux d’imposition et la rationalisation de la déduction des frais professionnels pour les salariés fixés à 10% en fixant un plafond de déduction à 2000 D.
Dans le cadre de la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la TVA, la loi stipule la soumission à la TVA au taux de 18% des opérations de vente de terrains effectuées par les promoteurs immobiliers et la soumission à la TVA de quelques établissements publics exonérés à savoir l’Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine, l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement, l’Agence Nationale de Maitrise de l’énergie, l’Agence Foncière d’Habitation et les centres techniques dans les secteurs industriels.
