La Commission des finances, de la planification et de développement de l’ARP entamera, vendredi 30 décembre 2016, l’examen du projet de loi relatif aux avantages fiscaux, dont l’entrée en application doit coïncider avec celle de la nouvelle loi de l’investissement.
Le report de la mise en application de cette loi à pour objectif d’éviter un vide juridique en ce qui concerne les incitations destinées à encourager les investisseurs à s’implanter en Tunisie, a affirmé Slim Besbes, membre de la Commission et ancien ministre des Finances, cité par la TAP.
La prorogation de l’ancien code de l’investissement jusqu’au mois de mars 2017 est due aux incitations contenues dans ce code, lesquelles visent à faciliter l’installation des investisseurs étrangers en Tunisie d’autant que plusieurs promesses ont été données lors de la conférence sur l’investissement tenue les 29 et 30 novembre 2016, a-t-il dit. Il s’agit d’une proposition faite lors de réunions consacrées par la commission des finances à l’examen du projet de loi des finances complémentaire de 2016.
Les députés de la commission ont ainsi, convenu de la prorogation du code de l’investissement actuel jusqu’à l’adoption du projet de loi relatif aux incitations fiscales.
De son côté, le ministère a proposé de proroger l’ancien code pour une année supplémentaire, ce que des députés ont refusé, réclamant le raccourcissement des délais de report afin d’éviter de transmettre un message négatif aux investisseurs.
L’ARP avait adopté mardi un article supplémentaire proposé par le ministère des Finances, stipulant le report de l’entrée en vigueur de la Loi de l’investissement au 1er avril 2017, au lieu du 1er janvier 2017.
Cet article prévoit également le remplacement de la date du “1er janvier 2017”, au niveau de l’article 26 de la loi n°71, datant du 30 septembre 2016, relatif à la loi de l’investissement, par la date du “1er avril 2017”.
S’agissant du retard enregistré lors de l’examen du projet de loi relatif aux avantages fiscaux, la ministre des Finances, Lamia Zribi, a précisé, lors de la séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi des finances complémentaire, que le projet de loi a été remis à l’ARP, depuis le mois de mai 2016, mais il n’a pas été examiné.
La Commission des financés a accordé la priorité à l’examen d’autres projets de loi plus urgents, selon Besbes.
